Obligation annuelle de reddition des comptes du gérant de société civile

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Conformément aux dispositions de l'article 1856 du Code civil :
"Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues."

Si le gérant ne rend pas de compte sur sa gestion à ses associés, cela peut constituer une faute de nature à le révoquer, conformément aux dispositions de l'article 1851 du Code civil.

Il a récemment été jugé que même en présence d'une société civile de famille, le gérant peut être révoqué à la demande des associés s'il ne rend pas compte de sa gestion aux associés (Cass. Com. 23 octobre 2019, n° 17-31.653).

Dans la pratique, le gérant envoie à ses associés avec la convocation à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, un rapport de gestion, comprenant diverses informations laissées à la disposition des associés.

Cela permet une information des associés sur les événements importants qui ont eu lieu au cours de l'exercice écoulé, et d'avoir un regard sur la gestion de la société effectuée par le gérant.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés



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