Peut-on créer une mésentente pour solliciter la dissolution judiciaire de la société pour mésentente ?

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Les associés d'une société peuvent solliciter sa dissolution pour divers motifs, dont la mésentente entre associés.

L'article 1844-7 du Code civil indique effectivement :
La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts."

Ces dispositions légales permettent ainsi à un associé victime d'une mésentente de solliciter la dissolution judiciaire de la société en cas de juste motif.

Généralement, une mésentente entre associés paralysant le bon fonctionnement de la société peut permettre de mettre un terme à la société.

S'agissant de savoir si un associé qui est à l'origine de la mésentente, ce dernier peut-il solliciter la dissolution judiciaire de la société ?

La Cour de cassation a répondu par la négative (3ème civ. 16 septembre 2021, n° 19-23.596).

Il est logique et de principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés

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