Pourquoi faut-il toujours dresser une valorisation cohérente en cas de cession de titres de société ?

La cession de titres de société doit toujours se faire à un montant cohérent.

S’il peut exister une différence entre la valeur réelle des titres et le prix de cession, une cohérence adaptée entre les deux est indispensable.

En effet, des enjeux juridiques existent en cas de prix surévalué ou sous-évalué :

• le dol, l’erreur sur la valeur ou la réticence d’information,
• la possibilité d’engager la responsabilité du vendeur pour vice caché ou manquement à l’obligation précontractuelle d’information.

L’enjeu est également fiscal, car l’administration peut remettre en cause le prix de cession lorsqu’il existe, par exemple, une donation déguisée.

Pour ces raisons, il n’est pas possible de surévaluer ou de sous-évaluer excessivement le prix lors de la cession de titres de société.
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Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés