Pourquoi peut-il être intéressant de céder son fonds de commerce/libéral au profit d’une société d’exploitation ?
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Lorsque l’exploitant démarre une activité sous la forme d’une entreprise d’entreprise individuelle, et qu’il commence à prendre de l’ampleur, le projet de changer de mode d’exercice au profit d’une société commerciale va présenter différents intérêts.

Tout d’abord, en termes de responsabilité, une société à responsabilité limitée limite la responsabilité de l’associé au montant de ses apports.

Cela signifie très concrètement que si l’associé fondateur apporte 1000 euros au capital social de la société, il risque simplement de ne pas recouvrer le montant du capital social si la société fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

D’autre part, le fait d’exploiter sous la forme d’une société, va permettre de lisser la rémunération du gérant qui prendra par exemple la même fraction mensuellement en termes de rémunération, pour faire un arbitrage en fin d’année entre les rémunérations et les distributions de dividendes mais surtout de ne payer de l’impôt sur le revenu et des charges sociales qu’au titre de sa rémunération.

Ainsi, l’assiette d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et l’assiette de fixation des cotisations sociales sont bien moins élevées en exploitation sous forme de société, qu’en entreprise individuelle où par définition l’impôt et les charges sociales sont calculés en fonction du résultat imposable.

En d’autres termes, en créant une société, seul ce que se verse le dirigeant sera fiscalisé et soumis à charges sociales et le reste sera soumis une fois calcul du résultat imposable, uniquement à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le dirigeant peut faire le choix de se verser une rémunération seulement suffisante pour vivre, et de conserver tout le reste au sein de la société, sous forme de tirelire, qui ne sera soumise qu’à l’impôt sur les sociétés.

D’autre part, le fait d’exploiter sous la forme d’une société va permettre plus tard, lorsque la société réalisera des bénéfices qui commenceront à être importants, de créer une société holding pour faire l’apport des titres de la société d’exploitation au profit d’une société holding, de manière à réaliser des remontés dividendes en quasi franchise d’impôt grâce au régime dit mère-fille, pour bénéficier d’un effet de levier important car à la différence de l’impôt des particuliers s’agissant des distributions de dividendes, fixé à 30 % au titre de la flat tax, l’imposition des remontés de dividendes au profit d’une société holding qui détient au moins 5% de la société fille, n’est fiscalisé que sur la quote-part de 5 % des dividendes (donc 95 % des remontées de dividendes n’est pas fiscalisée).

Enfin, le passage de l’entreprise individuelle à la société peut se faire en cédant simplement le fonds de commerce au profit de la société, bien évidemment à la valeur réelle, car l’exploitant réalise automatiquement une plus-value qui est fiscalisée.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit d’entreprise