Pourquoi recourir à une expertise judiciaire ?

Lorsqu’une partie engage une procédure judiciaire, elle doit rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En effet, conformément aux principes du Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe au demandeur à l’action.

C’est la raison pour laquelle il est essentiel de réunir un maximum d’éléments probatoires :

• témoignages,
• photographies,
• constats de commissaire de justice,
• documents comptables,
• comptes annuels,
• ou tout autre élément utile au litige.

Toutefois, certains dossiers présentent une technicité particulière nécessitant l’intervention d’un expert indépendant.

Cela peut notamment concerner :

• une valorisation de titres sociaux,
• une expertise immobilière,
• une expertise technique, médicale ou financière.

Dans ces situations, il est possible de solliciter une expertise judiciaire.

Deux voies principales existent :

• demander une expertise en référé devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce,
• ou solliciter la désignation d’un expert dans le cadre d’une procédure déjà engagée, devant le juge de la mise en état.

En matière judiciaire, le juge de la mise en état est en effet compétent pour ordonner les mesures d’expertise nécessaires à l’instruction du dossier.

L’expertise judiciaire permet ensuite aux parties :

• d’obtenir une analyse technique neutre,
• de disposer d’une base de discussion pour une éventuelle résolution amiable,
• ou, à défaut d’accord, d’éclairer le juge dans le cadre du procès.

L’expertise judiciaire constitue ainsi un outil essentiel pour sécuriser la preuve dans les dossiers complexes.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d’Or – Bourgogne-Franche-Comté