Pourquoi rédiger un pacte d'associés lors de la création d'une société ?

Lors de la création d'une société, les associés consacrent souvent beaucoup de temps à la rédaction des statuts.

Pourtant, ces derniers ne suffisent pas toujours à anticiper les difficultés susceptibles de survenir au cours de la vie sociale.

La relation entre associés évolue avec le développement de l'entreprise.

Les divergences de stratégie, les investissements, l'arrivée de nouveaux associés ou encore la répartition des bénéfices peuvent être sources de tensions.

C'est pourquoi il est souvent recommandé de conclure un pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires dans une SAS).

Ce document, distinct des statuts, présente un avantage majeur : il demeure strictement confidentiel, puisqu'il n'est pas publié au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le pacte d'associés permet d'organiser de manière très précise les relations entre les associés et d'anticiper les situations de blocage.

Il peut notamment prévoir des clauses relatives :

• aux modalités de prise de décision (par exemple pour les investissements importants) ;
• aux conditions de cession des titres ;
• à l'entrée d'un nouvel associé ou d'un investisseur ;
• aux modalités de sortie d'un associé ;
• à la politique de distribution des dividendes ;
• à la rémunération des dirigeants ;
• ou encore aux engagements de non-concurrence ou de confidentialité.

Le pacte peut également prévoir les conséquences du non-respect de ses stipulations.

Selon les situations, les parties peuvent convenir de sanctions contractuelles, telles que :

• une clause pénale ;
• une cession forcée de titres ;
• une clause d'exclusion lorsque la loi et les statuts le permettent ;
• ou encore l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'associé défaillant.

La rédaction d'un pacte d'associés constitue ainsi un véritable outil de prévention des conflits.

En anticipant les principales difficultés dès la création de la société, les associés sécurisent leur projet entrepreneurial et favorisent le développement durable de leur entreprise.
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Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit des sociétés

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté