Précision obligatoire du % de participation du bénéficiaire effectif

Depuis une réforme législative récente, toute personne qui concourt à hauteur de plus de 25% au capital social d'une société, doit le déclarer au Registre du commerce et des sociétés où la société concernée est immatriculée (article R561-1 du Code monétaire et financier).

Un document doit être rempli par le bénéficiaire effectif, comportant plusieurs mentions obligatoires.

En effet, conformément aux dispositions de l'article R561-56 du Code de commerce :

"Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l'entité juridique qui procède au dépôt. Il contient les informations suivantes :

1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

2° S'agissant du bénéficiaire effectif :

a) Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;

b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3 ;

c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique mentionnée au 1°."

La Cour d'appel de LYON vient de préciser que le bénéficiaire effectif doit préciser le pourcentage exact de participation qu'il détient (CA LYON, 12 septembre 2019, n° 19/02040).

Cette solution correspond également à un jugement récent rendu par le tribunal de commerce de BOBIGNY qui adoptait la même interprétation (Tribunal de Commerce de Bobigny, ordonnance du 18 mai 2018, n° 2018S07031).

La jurisprudence confirme ainsi l'objectif fixé par le législateur : connaître précisément à tout instant le pourcentage de participation dans chaque société pour toute personne détenant plus de 25% du capital de la société.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés