Quelle procédure pour la désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer la valeur des titres d'une société ?

Conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil :

« I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur ne soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu’une partie souhaite la désignation d'un expert chargé d'évaluer le prix de la valeur des titres d'une société, il faut nécessairement passer par la procédure accélérée au fond.

Il n'est donc pas possible de solliciter en référé la désignation d'un expert judiciaire.

Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil sont claires.

D'ailleurs, il vient d'être jugé que le juge des référés ne peut aucunement désigner un expert ayant pour mission d'évaluer la valeur des titres d'une société en référé conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil (com. 15 février 2023, numéro 21 – 18. 548).

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés