Quel est le point de départ du délai de prescription pour le remboursement d'un compte courant d'associé ?

Lorsqu'un associé prête de l'argent à la société, une créance en compte courant est donc inscrite et la société devient débitrice à l'encontre de son créancier qu'est l’associé.

Néanmoins, comme toute créance, il y a nécessairement un délai de prescription qui s'applique.

​​​​​​​Depuis la réforme du Code civil s'agissant de la prescription avec la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription a été porté à cinq ans en matière de recouvrement de compte courant d'associé.

S'agissant du remboursement du compte courant d'associé, reste à déterminer le point de départ du délai de prescription qui commence à courir.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà indiqué à deux reprises que le délai de prescription pour le remboursement d'un compte courant d'associé ne commence à courir qu'à compter du jour où l'associé demande le remboursement du compte courant d'associé (COM. 18 octobre 2017 n° 15 – 21. 906).

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a également précisé que le fait de perdre la qualité d'associé n’ôte en rien au fait que le point de départ du délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où l'associé demande le remboursement de son compte courant d'associé (COM. 27 mai 2021, n° 19 – 18. 983).

Maxence Perrin Avocat à Dijon
en Droit des Sociétés