Quel intérêt de constituer une SCI ?
​​​​​​​

Au moment d’acquérir un bien immobilier, la question de la constitution ou non d’une société civile immobilière est souvent présente.

Le fait de créer une SCI va présenter plusieurs intérêts.

Tout d’abord, en créant une société civile immobilière, il sera possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’amortir comptablement le bien et donc de réduire le résultat fiscal imposable.

Cette possibilité existe également avec le régime des loueurs meublés non professionnels (LMNP), qui présente de son côté également plusieurs attraits.

En outre, en créant une société civile immobilière, il est possible d’isoler le patrimoine immobilier de l’entrepreneur qui exploite par exemple sous la forme d’une société de capitaux.

Cela permet d’éviter en cas de déconfiture que le dirigeant ne perde son bien si ce dernier a été inscrit à l’actif du bilan de sa société d’exploitation.

La création d’une société civile immobilière permet également d’acheter un bien entre plusieurs associés, et d’éviter le régime de l’indivision en présence de plusieurs associés, qui peut être complexe à subir.

D’un point de vue patrimonial, le fait de créer une société civile immobilière permettra également de procéder à un démembrement du droit de propriété sur les titres pour garder l’usufruit de son vivant et donner la nue-propriété des titres à ses enfants pour permettre un remembrement au moment du décès qui présentera des meilleures conditions fiscales qu’en cas de transmission intégrale du droit propriété.

D’autre part, à partir du moment où la société civile immobilière est créée, en cas de désir de vendre le bien immobilier, il sera possible d’arbitrer entre une cession de parts sociales ou une cession de l’immeuble in extenso.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés