Quelle est la responsabilité civile pour un gérant de SARL ?

Pour rappel, pour qu'un gérant de société engage sa responsabilité civile personnelle, trois conditions doivent être réunies :

• une faute;
• un dommage;
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Ces trois conditions sont cumulatives: en l'absence de l'une d'elles, la responsabilité du gérant ne pourra pas être engagée.

Pour que le gérant de SARL engage sa responsabilité personnelle, il faut ensuite, conformément aux dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, qu'il ait commis l'une des fautes suivantes :

• la violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL;
• la violation des statuts de la société;
• ou encore une faute de gestion.

Ces différents cas sont alternatifs: une seule de ces fautes suffit à engager la responsabilité du gérant dès lors qu'un préjudice et un lien de causalité sont démontrés.

En pratique, la faute de gestion constitue le fondement le plus fréquemment invoqué pour engager la responsabilité du gérant. 

Elle peut notamment résulter d'une mauvaise décision ayant causé un préjudice à la société, d'une décision imprudente ou encore d'un manquement à son obligation de surveillance et de contrôle.

Les personnes susceptibles d'agir contre le gérant d'une SARL sont :

• la société, dans le cadre de l'action sociale dite ut universi;
• les associés, au moyen de l'action sociale dite ut singuli, exercée au nom et pour le compte de la société lorsque celle-ci n'agit pas;
• les tiers, lorsqu'ils subissent un préjudice personnel distinct de celui subi par la société.

En principe, la jurisprudence exige que la faute reprochée au gérant soit séparable de ses fonctions, c'est-à-dire d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de dirigeant.

Dans tous les cas, lorsque l'action est exercée par la société ou par un associé dans le cadre de l'action sociale ut singuli, les dommages et intérêts sont versés à la société, puisque c'est elle qui a subi le préjudice.

En revanche, lorsqu'un tiers agit en réparation de son propre dommage, les dommages et intérêts lui sont directement attribués.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit des sociétés

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté