Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : enjeux et impacts de la nouvelle réforme ​​​​​​​

Une réforme récente des nullités en droit des sociétés a été actée par l'ordonnance du 12 mars 2025.
Cette dernière entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Jusqu'à maintenant, le régime des nullités en droit des sociétés était assez complexe et source d'insécurité juridique.
Désormais, le régime de nullité est fixé.
Le juge devra appliquer un « triple test » avant de prononcer la nullité :

• Le demandeur devra justifier que l'irrégularité a portée atteinte à ses intérêts ;
• L'irrégularité qui a été régularisée doit avoir une influence sur le contenu de la décision sociale ;
• Les conséquences de la nullité ne doivent pas être excessives au regard de la situation de la société au jour de la décision.

Le délai de prescription de l'action en nullité a été réduit de 3 ans à 2 ans.
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Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés