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Rémunération du gérant de SARL : une action en référé possible en cas d'irrégularité

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En principe, le gérant d’une SARL peut percevoir une rémunération, à condition que celle-ci soit :

  • prévue par les statuts,
  • ou décidée par les associés.
À défaut d’autorisation, les sommes perçues peuvent être qualifiées d’irrégulières, voire constituer un abus de biens sociaux.

Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-15.011), la Cour de cassation est venue préciser que la société peut agir en référé contre son gérant lorsqu’il s’est versé une rémunération sans autorisation.

Cette procédure permet d’obtenir rapidement une décision judiciaire, notamment pour :
  • faire cesser le trouble,
  • ou solliciter la restitution des sommes indûment perçues.

Cette décision renforce les outils à disposition des sociétés pour contrôler les agissements de leur dirigeant et sécuriser leur gestion.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte d'Or / Bourgogne-Franche-Comté

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