Responsabilité des associés : limitée ou illimitée selon la forme sociale

La responsabilité des associés dépend directement de la forme juridique de la société choisie.

Dans les sociétés dites transparentes, telles que les sociétés de personnes (SCI, SCP), la responsabilité des associés est illimitée.
Cela signifie que les créanciers peuvent, après avoir poursuivi la société, engager des actions contre les associés sur leur patrimoine personnel.

À l’inverse, dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Les associés ne sont donc, en principe, pas tenus personnellement des dettes sociales.

Toutefois, cette protection connaît des exceptions.

Un associé peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il exerce un mandat social et commet des fautes de gestion.

Dans ce cas, il peut être poursuivi notamment pour :

• insuffisance d’actif,
• faillite personnelle,
• ou interdiction de gérer.

Le choix de la structure juridique est donc déterminant pour protéger le patrimoine personnel des associés et doit être effectué avec attention.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés