Retrait d’un associé : les statuts peuvent-ils prévoir une autre date de perte de la qualité d’associé ?

Lorsqu’un associé d’une société civile exerce son droit de retrait, la date à laquelle il cesse d’être associé peut avoir des conséquences importantes pour la société.

En principe, il conserve cette qualité jusqu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

Toutefois, dans le cadre du retrait volontaire prévu par l’article 1869 du Code civil, cette règle n’est pas impérative.

La Cour de cassation rappelle ainsi que les statuts peuvent prévoir une date différente à laquelle le retrait produit ses effets et entraîne la perte de la qualité d’associé.

Cette possibilité souligne l’importance des statuts de la société dans l’organisation du retrait d’un associé.

En pratique, il convient donc de vérifier les dispositions statutaires afin de déterminer précisément la date d’effet du retrait et ses conséquences, tant pour l’associé que pour la société.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté