Révocation ad nutum du dirigeant : la frontière entre rupture légitime et révocation vexatoire ouvrant droit à indemnité

La révocation d’un dirigeant de société constitue une décision importante dans la vie d’une entreprise.

Les conditions de cette révocation varient selon la forme sociale, les fonctions exercées par le dirigeant et les dispositions prévues par les statuts.

Certains dirigeants peuvent être révoqués ad nutum, c’est-à-dire à tout moment et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif particulier.

C’est notamment le cas, en principe, des administrateurs de sociétés anonymes.

À l’inverse, la révocation d’autres dirigeants nécessite l’existence d’un juste motif.

Tel est notamment le cas du gérant de SARL, conformément à l’article L. 223-25 du Code de commerce.

À défaut de juste motif, la révocation demeure valable, mais elle peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du dirigeant révoqué.

Indépendamment de l’existence ou non d’un juste motif, les circonstances entourant la révocation ne doivent pas présenter un caractère brutal, injurieux ou vexatoire.

La Cour de cassation considère en effet que les circonstances abusives dans lesquelles intervient une révocation peuvent engager la responsabilité de la société et justifier l’indemnisation du préjudice subi par le dirigeant (Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-15.661).

Le respect du principe du contradictoire constitue également une garantie essentielle.

Le dirigeant concerné doit être informé des griefs formulés à son encontre et être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation ne soit prise.

En revanche, le droit de participer au vote portant sur sa propre révocation dépend de la forme sociale, de la qualité du dirigeant et des règles légales ou statutaires applicables.

Il convient donc d’analyser précisément les textes et les statuts avant d’engager une procédure de révocation.

En cas d’irrégularité, de révocation sans juste motif lorsqu’un tel motif est exigé ou de circonstances vexatoires, le dirigeant peut engager une action afin de solliciter une indemnisation du préjudice subi.

La préparation d’une procédure de révocation doit donc être particulièrement rigoureuse : vérification des statuts, respect des règles de convocation, information du dirigeant, possibilité de présenter ses observations et maîtrise des circonstances dans lesquelles la décision est annoncée.

Une révocation juridiquement possible peut ainsi devenir source de contentieux lorsqu’elle est mise en œuvre dans des conditions déloyales ou vexatoires.
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Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit des sociétés

Côte-d’Or – Bourgogne-Franche-Comté