SARL ou SAS pour prévoir les distributions de dividendes ?
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Au moment du choix de la forme sociale d’une société ou en cours de vie sociale, il est très fréquent de se poser la question entre une SARL ou une SAS.
Un des critères principaux de choix va être le statut social du dirigeant et également la pression fiscale et sociale pesant sur les distributions de dividendes suivant le type de société choisi.
Dans le cadre d’une SAS, les dividendes sont fiscalisés soit au titre de la flat taxe, à savoir au taux de 30 % (17,2 % de cotisations sociales et 12,8 % d’impôt sur le revenu), soit au barême progressif de l’impôt sur le revenu avec en sus les contributions sociales à régler.
Dans le cadre d’une SARL, les dividendes sont fiscalisés au même taux de 12,8 % s’agissant de l’impôt sur le revenu, néanmoins toute distribution de dividendes d’un montant supérieur à 10 % du capital social, n’est pas taxée au taux de 17,2 % s’agissant des cotisations sociales, mais au même taux que celui payé par les dirigeants, au titre de leur rémunération (le législateur considère qu'il s'agit d'un élément de rémunération dans cette hypothèse).
C’est dans ces conditions qu’il est très important, dans le cadre du choix de la forme sociale, de bien prendre en compte ce paramètre, étant précisé qu’il est toujours possible de transformer une SARL en SAS et vice versa.
Un des critères principaux de choix va être le statut social du dirigeant et également la pression fiscale et sociale pesant sur les distributions de dividendes suivant le type de société choisi.
Dans le cadre d’une SAS, les dividendes sont fiscalisés soit au titre de la flat taxe, à savoir au taux de 30 % (17,2 % de cotisations sociales et 12,8 % d’impôt sur le revenu), soit au barême progressif de l’impôt sur le revenu avec en sus les contributions sociales à régler.
Dans le cadre d’une SARL, les dividendes sont fiscalisés au même taux de 12,8 % s’agissant de l’impôt sur le revenu, néanmoins toute distribution de dividendes d’un montant supérieur à 10 % du capital social, n’est pas taxée au taux de 17,2 % s’agissant des cotisations sociales, mais au même taux que celui payé par les dirigeants, au titre de leur rémunération (le législateur considère qu'il s'agit d'un élément de rémunération dans cette hypothèse).
C’est dans ces conditions qu’il est très important, dans le cadre du choix de la forme sociale, de bien prendre en compte ce paramètre, étant précisé qu’il est toujours possible de transformer une SARL en SAS et vice versa.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés
Avocat à Dijon en droit des sociétés
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