Secret des affaires : quelles informations une entreprise peut-elle protéger en justice ?

Une entreprise peut protéger en justice les informations confidentielles présentant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection adaptées.

Selon l’article L. 151-1 du Code de commerce, l’information doit être secrète, avoir une valeur commerciale du fait de son caractère secret et faire l’objet de mesures de protection raisonnables destinées à en préserver la confidentialité.

Il peut notamment s’agir d’informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques.

Le secret des affaires ne se limite donc pas aux seuls secrets industriels ou aux procédés techniques. Des données commerciales, des informations financières ou encore certaines stratégies d’entreprise peuvent également bénéficier de cette protection lorsqu’elles remplissent les conditions légales.

Lorsqu’une information confidentielle doit être produite en justice, le juge peut prendre différentes mesures afin d’en préserver la confidentialité.

L’article L. 153-1 du Code de commerce permet notamment, sous certaines conditions, de limiter la communication de la pièce à un résumé, afin de concilier la protection du secret des affaires avec les nécessités du procès.

Ces mesures doivent toutefois respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire.

L’entreprise doit donc être en mesure de démontrer le caractère confidentiel de l’information, sa valeur commerciale ainsi que les mesures effectivement mises en place pour la protéger.

En pratique, l’identification et la protection des informations sensibles en amont sont essentielles pour pouvoir invoquer efficacement le secret des affaires devant le juge.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté