Abus du droit de vote en cas de mise en réserve abusive des bénéfices

Lorsque les associés votent une délibération dans le cadre d’une assemblée générale de société, il peut y avoir des abus du droit de vote.

Tout pouvoir suppose la possibilité qu’il y ait un abus !

Lorsque les associés majoritaires, votent abusivement une mise en réserve systématique des bénéfices de la société, les minoritaires peuvent se sentir « lésés ».

Lorsque la mise en réserve est réalisée dans l’intérêt de la société, pour par exemple prévoir un autofinancement sur les achats, il n’y a pas d’abus.

En revanche, lorsque les majoritaires ont des rémunérations trop élevées par rapport à leurs fonctions et que les mises en réserve systématiques ne sont pas dans l’intérêt de la société, il peut y avoir un abus du droit de vote et les associés minoritaires peuvent agir à ce titre.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés