Comment engager la responsabilité d'un liquidateur amiable ?

 Conformément aux dispositions de l'article L237-12 du code de commerce :

« Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.».

Au visa des dispositions de ce texte, il est donc possible d'engager la responsabilité du liquidateur amiable lorsque ce dernier commet des conséquences dommageables et quand par exemple il clôture la société sans prendre en compte un élément de passif.

Le créancier pourra ensuite se retourner contre lui à titre personnel dans un délai de trois ans conformément aux dispositions du code de commerce.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés.