Dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales

Chaque année, toute société commerciale a l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés dont elle dépend.

Cette obligation est régie par les dispositions des articles L232-21 et suivants du Code de commerce.

Les sociétés commerciales doivent en effet procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social (Article L223-26 de Code de commerce pour les SARL ; Article L225-100 du Code de commerce pour les SA ; Article L227-1 du Code de commerce pour les SAS). Elles doivent ensuite procéder au dépôt de ces comptes au RCS dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes en Assemblée générale, et ce délai peut être de 2 mois maximum s’il est réalisé en ligne.

Ce dépôt peut être réalisé en version papier ou auprès du Guichet Unique pour être transmis au Greffier du Tribunal de commerce.

Il est possible, lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes, d’en solliciter le dépôt.

En effet, l’article L123-5-1 du Code de commerce indique :

« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. »

Le non-respect de ces dispositions du Code de commerce est passible d’une amende d’un montant de 1 500€, qui peut être portée à un montant de 3 000€ en cas de récidive, conformément aux dispositions des articles R247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal.

Les comptes annuels sont donc publics par principe, dès lors qu’une société commerciale procède à leur dépôt.

Néanmoins, certaines sociétés bénéficient de dérogations, conformément à l’article R123-111-1 du Code de commerce, à savoir :

• Les micro-entreprises peuvent obtenir la confidentialité totale de leurs comptes annuels et sont dispensées de l’établissement d’une annexe.

Les micro-entreprises sont celles qui répondent à au moins 2 des critères suivants :

• • Total de bilan inférieur à 450 000€
  • Chiffre d’affaires net inférieur à 900 000€
  • Moins de 10 salariés

• Les petites entreprises peuvent rendre publics leurs seuls comptes de résultat.

Les petites entreprises sont celles qui répondent à au moins 2 des critères suivants :

• • Total de bilan inférieur à 7,5 millions d’€
  • Chiffre d’affaires net inférieur à 15 millions d’€
  • Moins de 50 salariés

• Les moyennes entreprises bénéficient d’une option de publication simplifiée de leurs comptes annuels.

Les moyennes entreprises sont celles qui répondent à au moins 2 des critères suivants :

• • Total de bilan inférieur à 25 millions d’€
  • Chiffre d’affaires net inférieur à 50 millions d’€
  • Moins de 250 salariés

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés