Responsabilité civile personnelle du dirigeant de société

Le représentant légal d'une société est un mandataire.

À ce titre, il peut engager sa responsabilité civile personnelle lorsque ce dernier, par sa négligence ou par sa faute, entraîne la condamnation de la société.

Lorsque par exemple il ne respecte pas un délai ou que par sa négligence il engendre la mise à exécution d'une clause pénale, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable.

C'est ce qu'a retenu assez récemment la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 5 avril 2023, n°21-21.208).

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés