A qui appartiennent les dividendes en cas de cession de titre ?

Lorsqu’un cédant procède à la cession de ses titres au profit d’un cessionnaire, et que le cessionnaire procède à la distribution des dividendes postérieurement à la cession, il peut y avoir un débat de savoir à qui appartient la propriété des dividendes.

Conformément à la jurisprudence constance, les dividendes reviennent à celui qui est associé au moment de l’affectation du résultat.

La jurisprudence est parfaitement constante en pareille matière : Com. 23 octobre 1990, n°89-13.999 ; Com. 9 juin 2004 n°01-02.356 ; Cour d’appel de Paris, 13 mars 2012, (n°10/16731).

Le cédant ne pourra donc revendiquer une quelconque propriété sur les dividendes postérieurement à une cession si le cessionnaire vote l’affectation du résultat postérieurement à celle-ci.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés