Demande forcée de dépôt des comptes au Tribunal de commerce

Conformément aux dispositions de l’article L 123-5-1 du Code de commerce :

« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

 Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible, lorsque le dirigeant d’une société tarde ou refuse de déposer les comptes de sa société au Registre de Commerce et des Sociétés, de solliciter sa condamnation sous astreinte à y procéder.

Ces dispositions du Code de commerce sont salvatrices, car elles permettent de connaître l’étendu de la solvabilité financière d’une société, à condition que celle-ci ne bénéficie pas d’une confidentialité, ce qui est le cas par exemple pour les micro-entreprises, ou les petites entreprises et moyennes entreprises.

Des sanctions pécuniaires sont en outre prévues en cas de non-dépôt des comptes dans les délais requis par le Code de commerce conformément aux dispositions des articles R 247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés