L’importance de la rédaction de l’objet social d’une SCI

Lorsque les associés d’une SCI souhaitent procéder à la vente d’un bien immobilier inscrit à l’actif du bilan de cette dernière, il faut consulter les statuts.

En effet, suivant la rédaction des statuts, le gérant pourra ou non procéder à la vente de cet immeuble.

Si l’objet social prévoit expressément que la SCI peut vendre l’immeuble, et qu’il entre donc conformément aux statuts dans les attributions du gérant de procéder à la vente de l’immeuble, il n’y aura pas besoin d’obtenir l’unanimité pour vendre l’immeuble.

Si en revanche, la vente d’un immeuble n’est pas prévue dans l’objet social de la SCI, et suivant les modalités de quorum prévues par les statuts, l’unanimité pourra être exigée pour procéder à la vente d’un immeuble.

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une motivation en ce sens :

« Elle (la Cour d’appel) a pu déduire de cette énumération qui ne comportait pas la vente des biens immobiliers au titre de l’objet social, que la cession des immeubles excédait les pouvoirs du gérant, de sorte que celle-ci ne pouvait être prise qu’à l’unanimité des associés. » (Cass. 3^ème civ, 23 novembre 2023, n°22-17.475).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés