Cessation volontaire d’activité : ce qu’il faut savoir

Lorsque les associés d'une société souhaitent mettre un terme à leur activité cela peut intervenir suite à un état de cessation des paiements et dans ces cas ils risquent l'ouverture d'une procédure collective.

Néanmoins, ils peuvent également spontanément vouloir cesser clôturer la société.

Dans cette hypothèse, il faut d'ores et déjà convoquer une assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.

Ensuite, il y a des formalités de publicité, pour inviter notamment les créanciers à déclarer leurs créances.

Le liquidateur amiable qui est désigné doit réaliser les actifs et régler les créanciers avant de demander la radiation de la société.

S'il ne le fait pas, il peut engager sa responsabilité personnelle.

A ce titre, la jurisprudence a déjà retenu qu’un liquidateur amiable engage sa responsabilité pour faute en procédant à la liquidation de la société sans tenir compte du litige opposant celle-ci à des créanciers potentiels et en faisant en sorte que ces derniers ne puissent être désintéressés par elle (Cass.com., 15 février 2023, n°21-21.294).

Maxence Perrin,

Avocat à Dijon en droit des sociétés