Conséquences de l'arrivée du terme d'une société et de son non-renouvellement 

Les sociétés ont une durée limitée.

Cette durée est prévue par les statuts.

Il est souvent prévu que la durée de la société doit être de 99 ans.

Néanmoins, il est parfois prévu qu’une société dure par exemple 20 ans.

Dans tous les cas, les associés doivent être attentifs au terme de la société.

En effet, ils doivent se réunir au moins un an avant pour décider de la prorogation de son existence.

S’ils ne le font pas, la société est dissoute de plein droit par la survenance du terme (Com. 13 sept. 2017, n^o 16-12.479).

En outre l’article 1844-7 du Code civil indique : « : La société prend fin: 1^o Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ».

Si jamais les associés ne sont pas réunis au moins un an avant l’arrivée du terme, tout associé peut saisir le président du tribunal de commerce par voie de requête pour que soit décidée la prorogation de la société.

Ainsi, la durée de vie de la société doit toujours être surveillée par les associés.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en droit des sociétés