Sur les conséquences de l’annulation d’une cession de parts sociales

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Il arrive fréquemment qu’une action judiciaire soit intentée par des cessionnaires à l’encontre du cédant suite à une cession de parts sociales.

C’est le cas notamment, lorsqu’il y a eu un dol, une erreur ou encore un vice caché au moment de la cession.

Le cessionnaire intente donc une action au titre du droit commun des contrats, du droit de la vente, ou du droit de la responsabilité civile délictuelle à l’encontre du cédant.

La grande question est de savoir que se passe-t-il en cas d’annulation de la cession.

Il a récemment été jugé en cas d’annulation d’une cession d’action contre un vendeur, lorsque la remise des titres en nature n’est plus possible de pourvoir agir à son encontre pour obtenir la restitution du prix qui a été versée (Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 27 novembre 2019 n° 18-12.280).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés

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