Un associé peut-il exiger le remboursement d’un compte courant à tout moment ?

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Dans la perspective de répondre à cette question, il faut tout d’abord envisager si le contrat de prêt est à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Le plus simple, d’une manière générale, pour répondre à cette question, est de prévoir un contrat de prêt, car ce type d’engagement est qualifié improprement d’apport, alors qu’il s’agit d’un contrat de prêt.

Si le prêt est à durée détermine, et que le terme est échu, alors l’associé peut solliciter le remboursement du prêt à tout moment.

Si le terme n’est pas échu, l’associé ne peut solliciter immédiatement le remboursement et doit conformément au contrat de prêt, attendre que le terme soit échu.

Si le prêt est à durée indéterminée, alors l’associé peut solliciter le remboursement à tout moment.

Ce principe est souvent rappelé par la jurisprudence.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rappelé : « les comptes courant d'associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment ; l'associé qui demande remboursement de son compte courant d'associé ne peut donc pas se voir opposé un refus justifié par les difficultés de trésorerie de l'entreprise, refus qui aurait pour effet d'augmenter ses engagements sans son consentement» (Com. 8 décembre 2009, n° 08-16418)

La société peut néanmoins solliciter en défense, des délais de grâce pour pouvoir rembourser le compte courant, au visa des dispositions de l’article 1244-1 du Code civil.

Ce texte permet effectivement de bénéficier d’un délai de 2 ans pour pouvoir rembourser cette dette issue d’un compte courant d’associé.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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