Sur la révocation du président de SAS
-Conformément aux dispositions légales, les associés fixent librement les conditions de détermination et de révocation des dirigeants de sociétés par actions simplifiées. En effet, l'article L227 – 5 du code...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
L’intérêt de rédiger une clause de bad leaver dans un pacte d’associés
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En présence d’une société avec des actionnaires « personnages clés », il est judicieux de prévoir une clause dite de « bad leaver » dans un pacte d’actionnaire.Cette stipulation permet de prévoir une sanction,...
Un associé majoritaire peut-il augmenter les engagements d'un associé minoritaire ?
-Un associé majoritaire peut parfois souhaiter user de sa majorité au capital social d'une société, pour imposer sa volonté au détriment des associés minoritaires.Les abus du droit de vote sont...
l'obligation de déposer les comptes annuels de société commerciale
-Conformément aux dispositions de l'article L123–5–1 du code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut...
Est-il possible d'augmenter la rémunération du gérant sans commettre d'abus du droit de vote ?
-Généralement, la rémunération du gérant de société est votée en Assemblée Générale en fin d'exercice.Ainsi, les associés sont appelés à donner leur accord ou non pour la rémunération qui doit...
Le fonctionnement d’une clause de garantie de passif dans le cadre d’une cession de parts sociales
-En cas de cession de parts sociales / actions, il est important de prévoir au bénéfice de l’acheteur, une clause dite de garantie de passif. En effet, cela permet notamment...
L'importance de la rédaction de clause de non-concurrence dans un acte de cession de titres
-En cas de cession de parts sociales/actions, il est important de prévoir la rédaction d'une clause de non-concurrence bien rédigée. En effet, cette dernière protège non seulement l'acquéreur mais également...
L'importance de la valorisation des stocks en prévision d'une cession de parts sociales / actions
Lorsque les dirigeants de sociétés s'apprêtent à clôturer un exercice social, une actualisation du montant/volume des stocks est réalisée au moyen d'un inventaire. À ce moment, il est important de...
Augmentation de rémunération et abus de majorité
Il arrive souvent, dans le cadre de l'exploitation d'une activité sous forme de société, que les associés majoritaires, souvent titulaires d'un mandat social de la société, décident d'une augmentation substantielle...
Nullité des actes accomplis au nom d'une société qui n'a pas encore été immatriculée
Il est très fréquent que des actes soient accomplis au nom de la société en formation par des associés qui précisent alors que l'acte en question (il peut s'agir de...