Jusqu’à il y a peu de temps, lorsqu’une société commerciale réalisait une perte conduisant à des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social, plusieurs formalités devaient être réalisées....
Lorsqu'un cédant souhaite procéder à la cession de son entreprise, deux possibilités s'offrent à lui.
Dans une première hypothèse, il peut procéder à la cession de ses titres, ce qui...
Lorsque les associés souhaitent révoquer le mandat social d'un représentant légal de la société, ils doivent nécessairement respecter les dispositions statutaires.
En outre, lorsque la révocation du représentant légal risque...
Lorsqu'il y a un abus du droit de vote, que ce soit en abus de majorité (lorsque l'associé est majoritaire), un abus de minorité ou d'égalité (lorsque l'associé est minoritaire...
Lorsqu'il s'agit de clôturer une société, il y a deux manières de procéder.
Tout d'abord, il est possible de prévoir une dissolution amiable, c'est-à-dire consentie entre le ou les associés...
Conformément aux dispositions de l'article L237-12 du code de commerce :
« Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes...
Lorsqu'une cession de titres (parts sociales ou actions) est réalisée, il est très important de prévoir une clause comportant garantie de passif.
Cela permet qu'en cas de litige d'origine antérieure...
Bien souvent entre associés, des litiges se présentent quant au vote des rémunérations de chacun, et en particulier des mandataires sociaux.
C'est souvent les associés majoritaires qui tentent d'imposer leur...
Lorsque le dirigeant d'une société est révoqué, cela doit se faire en y mettant « les formes ».
À défaut, l'ancien représentant légal peut engager une action responsabilité contre la...
Lorsque qu’une convocation pour une assemblée générale des associés est lancée et que cette dernière est de nature à comporter des dispositions inopportunes, les associés peuvent saisir le juge des...
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