La jurisprudence a retenu trois critères cumulatifs pour être désigné représentant de fait d’une société (Cass., Com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553) :Une activité de gestion ;Une indépendance dans l’exercice des pouvoirs ;Une...
Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >
Conformément aux dispositions de l’article 1836 al.2 du Code civil : « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »Ainsi, il est un principe...
Conformément à l’article 1833 al.2 du Code civil :« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »Et à l’article 1844...
Conformément à l’avis rendu par le CCRCS n°2013-010 du 27 mars 2013 :« En raison de son incapacité, le mineur doit être représenté pour la conclusion d'un contrat de société en qualité...
Conformément aux dispositions de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
L'article 1844-10-1 du code civil indique :“ La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10.La nullité de l'apport entraîne l'annulation des...
Conformément aux dispositions de l’article 1844-14 du code civil : “ Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en...
L'article 1844-10 du code civil : “ La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un...
Une réforme récente est intervenue en droit des sociétés suite à l’ordonnance du 12 mars 2025.Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Elle tend à apporter des...
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