L’importance de la rédaction de l’objet social d’une SCI
Lorsque les associés d’une SCI souhaitent procéder à la vente d’un bien immobilier inscrit à l’actif du bilan de cette dernière, il faut consulter les statuts. En effet, suivant...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Demande forcée de dépôt des comptes au Tribunal de commerce
Conformément aux dispositions de l’article L 123-5-1 du Code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut...
Dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales
Chaque année, toute société commerciale a l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés dont elle dépend. Cette obligation est régie par les...
L’intérêt d’exercer une action ut singuli
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Paiement du prix de cession suite à une réduction de capital
Lorsqu’une société procède à une réduction de capital non motivée par des pertes, il est souvent question de sortir un associé. Dans cette hypothèse, la société rachète les titres...
A qui appartiennent les dividendes en cas de cession de titre ?
Lorsqu’un cédant procède à la cession de ses titres au profit d’un cessionnaire, et que le cessionnaire procède à la distribution des dividendes postérieurement à la cession, il peut y...
La « transformation » d’une société créée de fait en société commerciale.
En présence d’une société créée de fait, les associés vont souvent avoir envie de passer à une exploitation sous la forme d’une société commerciale. Cela permettra notamment d’opter pour...
Refus de modification d’objet social et abus du droit de vote
Les associés d’une société sont appelés à voter à différentes occasions. A certains moments stratégiques, en cours de vie sociale, le vote des associés peut s’avérer très important. C’est...
Délai de prescription applicable contre un gérant de SARL
Conformément aux dispositions de l’article L223-22 du Code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des...
La nécessaire déclaration des intérêts dans le cadre d’une déclaration de créances
Conformément aux dispositions de l’article R 622-23 du Code de commerce : « Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient: 1o Les éléments de nature à prouver...
