La révocation du mandat de gérant d'une SARL
-Conformément aux dispositions de l’article L. 223-25 du Code de commerce :« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Pourquoi faut-il toujours dresser une valorisation cohérente en cas de cession de titres de société ?
-La cession de titres de société doit toujours se faire à un montant cohérent.S’il peut exister une différence entre la valeur réelle des titres et le prix de cession, une...
La responsabilité des dirigeants sociaux : entre faute séparable et exercice normal des fonctions
-La responsabilité personnelle des représentants légaux d’une société constitue une notion centrale en droit des sociétés.En effet, l’engagement de cette responsabilité suppose la réunion de conditions strictes.La faute séparable des...
La théorie de l'apparence en droit des sociétés : une protection des tiers contractants
-La théorie de l’appartenance détermine les conditions dans lesquelles un acte accompli par un dirigeant engage la société.Elle repose sur l’idée que la société doit répondre des actes de celui qui...
La société créée de fait : une reconnaissance prétorienne des relations économiques
-La société créée de fait résulte de l’exécution volontaire et commune d’une activité sans immatriculation.Elle suppose la réunion des éléments constitutifs du contrat de société, tels que définis à l’article 1832...
La théorie du mandat apparent : sécurité des relations contractuelles
-La Cour de cassation a reconnu l’existence juridique de la théorie du mandat apparent par un arrêt du 29 juin 2022 (Com., n° 20-16.035).Cette théorie signifie qu’une société peut être...
La responsabilité du dirigeant en cas de conventions réglementées non autorisées
-Il existe des conventions réglementées non autorisées que les associés ne peuvent conclure avec leur société.Dans un arrêt récent du 17 septembre 2025 (Com., n° 21-11.647), la Cour de cassation...
La validité des actes accomplis par une société en formation : réponse de la Cour de Cassation
-Lorsque des associés sont en passe de créer une société, ils accomplissent bien souvent des actes au nom de la société en formation.Jusqu’à maintenant, la Cour de Cassation a adopté...
L'apport des titres à une société holding
-Les associés d’une société commerciale détenant au moins 5 % du capital social peuvent procéder à un apport de leurs titres au profit d’une société holding.Cette opération permet à la...
Le compte courant débiteur dans les sociétés
-Le compte courant d’associé permet à un associé de mettre des fonds à disposition de la société ou, inversement, d’en retirer.Dans les sociétés commerciales, il est interdit aux associés de...
