L’absence ou la désignation irrégulière d’un commissaire aux comptes n’entraîne pas nécessairement la nullité d’une décision sociale.Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., n° 24-16.260), la Cour de...
Le gérant d’une SARL peut-il décider seul du montant de sa rémunération ?Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, la rémunération du gérant doit être déterminée par les statuts...
Lors d’une cession de titres, la dissimulation volontaire par le vendeur d’une information déterminante pour l’acquéreur peut constituer une réticence dolosive.Les articles 1137 et 1139 du Code civil prévoient qu’une...
Une entreprise peut protéger en justice les informations confidentielles présentant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection adaptées.Selon l’article L. 151-1 du Code de commerce, l’information doit...
Lorsqu’un dirigeant exerce un mandat social, il doit agir dans l’intérêt de la société qu’il dirige.Des difficultés peuvent apparaître lorsque ses intérêts personnels entrent en conflit avec ceux de la...
Il arrive qu’une personne exerce, au sein d’une société, des pouvoirs qui vont bien au-delà de ses fonctions officielles.Sans être juridiquement désignée comme représentant légal de la société, cette personne...
Dans toute société, les associés participent à l’affectation du résultat comptable au moyen de leur droit de vote, conformément aux règles de majorité applicables.Ils peuvent ainsi décider de procéder à...
Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société ne dispose pas encore de la personnalité morale. Elle ne peut donc pas, en principe, être directement...
Conformément à l’obligation de loyauté du dirigeant envers sa société, il n’est pas possible pour un gérant de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.La Cour de cassation...
Conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du Code civil :« La société prend fin :1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à...
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