Lorsqu’un entrepreneur développe une nouvelle activité, la question de son intégration au sein d’un groupe de sociétés se pose fréquemment.En pratique, de nombreux porteurs de projets choisissent de créer directement...
Lorsqu’une partie engage une procédure judiciaire, elle doit rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.En effet, conformément aux principes du Code de procédure civile, la charge...
En cas de conflit entre associés portant atteinte au bon fonctionnement de la société, il est possible de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire.Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, décidée par...
Il arrive fréquemment que plusieurs personnes se lancent dans un projet commun sans avoir formalisé juridiquement la création d’une société.Or, dès lors que les associés ont la volonté commune de...
Le président d’une SAS est le représentant légal de la société.À ce titre, il engage la société à l’égard des tiers et dispose, en principe, de pouvoirs étendus.Toutefois, ces pouvoirs...
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération juridique permettant à une société de transmettre l’intégralité de son patrimoine à son associé unique, sans passer par une liquidation.Ce mécanisme...
Dans toute entreprise, le représentant légal peut déléguer à un salarié compétent certaines responsabilités spécifiques.C’est ce que l’on appelle une délégation de pouvoir.Ce mécanisme est particulièrement utile pour des raisons...
En principe, le gérant d’une SARL peut percevoir une rémunération, à condition que celle-ci soit :prévue par les statuts, ou décidée par les associés. À défaut d’autorisation, les sommes perçues...
Les associés doivent, en toutes circonstances, agir dans l’intérêt de la société.C’est ce que l’on appelle la boussole de l’intérêt social.Au-delà de cette exigence, ils sont également tenus à un...
Par principe, un mineur peut détenir des parts sociales ou des actions dans une société, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée (SARL, SAS) ou d’une société de personnes (SCI,...
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