Une réforme récente des nullités en droit des sociétés a été actée par l'ordonnance du 12 mars 2025. Cette dernière entrera en vigueur le 1er octobre 2025.Jusqu'à maintenant, le régime...
Créer une société : quels types d’apports possibles ?
Au moment de la création d'une société, il est possible de prévoir 3 types d'apports : les apports en numéraire : il s'agit d'apporter une somme d'argent en rémunération pour pouvoir obtenir...
Lorsque les associés d'une société souhaitent mettre un terme à leur activité cela peut intervenir suite à un état de cessation des paiements et dans ces cas ils risquent l'ouverture...
Les sociétés ont une durée limitée. Cette durée est prévue par les statuts. Il est souvent prévu que la durée de la société doit être de 99 ans. Néanmoins, il...
Lorsque les associés d’une société procèdent au vote de résolution, ils ne doivent pas abuser du droit de vote. En effet, s’il y a un abus du droit de vote,...
À compter du moment où le représentant légal d’une société est nommé, ce dernier fait l’objet d’une obligation de loyauté envers cette dernière. Cela signifie qu’il ne peut pas concurrencer...
Lorsqu’une entreprise est créée, on prévoit un montant de capital social. Néanmoins, en cours de vie sociale, il est possible d’augmenter le montant du capital social. Cela va par exemple...
Lorsqu’un associé de société qui réalise des bénéfices, souhaite procéder à la distribution de dividendes, la fiscalité peut s’avérer très couteuse. Il y a le choix entre le barème...
Suite à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative aux professions libérales réglémentées et à son décret d’application n° 2024-872 du 14 août 2024, des nouveautés ont été introduites....
Lorsque les associés d’une entreprise souhaitent procéder à sa transmission, 2 cas de figure peuvent se présenter : Soit la vente du fonds de commerce (on ne vend dans ce cas...
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