Lorsque les associés s’associent au capital d’une société, la vie est loin d’être un long fleuve tranquille.Dans ces conditions, les associés doivent prévoir un minimum de stipulation entre eux, et...
Dans la perspective d’exclure un actionnaire de SAS, il faut vérifier les statuts de la société pour en respecter les modalités.La question du droit de vote de l’actionnaire exclue est...
Conformément aux disposition de l’article 1857 du Code civil : « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à...
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil :« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par...
L’un des principes cardinaux du droit des sociétés est l’obligation du dirigeant en cours de vie sociale.Cela signifie que le dirigeant ne peut pas créer d’activité concurrente pendant son mandat...
Lorsque le représentant légal d’une société est nommé, il est tributaire envers sa société d’une obligation de loyauté.C’est la Cour de cassation qui, la première fois dans un arrêt "Vilgrain"...
Une réforme récente des nullités en droit des sociétés a été actée par l'ordonnance du 12 mars 2025. Cette dernière entrera en vigueur le 1er octobre 2025.Jusqu'à maintenant, le régime...
Créer une société : quels types d’apports possibles ?
Au moment de la création d'une société, il est possible de prévoir 3 types d'apports : les apports en numéraire : il s'agit d'apporter une somme d'argent en rémunération pour pouvoir obtenir...
Lorsque les associés d'une société souhaitent mettre un terme à leur activité cela peut intervenir suite à un état de cessation des paiements et dans ces cas ils risquent l'ouverture...
Les sociétés ont une durée limitée. Cette durée est prévue par les statuts. Il est souvent prévu que la durée de la société doit être de 99 ans. Néanmoins, il...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
