Comment fonctionne une dation en paiement ?
Il est fréquent qu’un débiteur ne puisse payer une dette avec une somme d’argent, ou qu’il propose à son créancier de lui donner autre chose qu’une somme d’argent pour payer...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Adhérer au capital d’une société pour un associé PACSE
Lorsqu’un porteur de projet envisage de souscrire au capital social d’une société, l’analyse de son régime matrimonial est primordiale. En effet, les modalités à réaliser et les conséquences patrimoniales...
Refus de vote de prorogation du terme d’une société et abus de minorité
-Lorsque les associés d’une société votent des résolutions, il peut y avoir un abus du droit de vote. Cela peut être constitué dans le cadre d’un abus de majorité, mais...
La rédaction des statuts d’une société
Lorsqu’un porteur de projet ou plusieurs porteurs de projet envisagent d’immatriculer une société, ils doivent nécessairement prévoir le renseignement de diverses informations. Tout d’abord, la dénomination sociale, et la forme...
Point de départ de la personnalité morale d’une société
Conformément aux dispositions de l’article 1842 du Code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter...
Droit de retrait d’associé de société civile et évaluation des titres
Il arrive fréquemment que des associés de sociétés civiles souhaitent quitter le capital de cette dernière. Cela peut résulter d’une mésentente entre associés ou d’un besoin de liquidités. ...
Pourquoi constituer une société holding ?
Lorsqu’une porteur de titres de société d’exploitation souhaite ajuster sa fiscalité personnelle, il peut être judicieux de créer une société holding. A cette fin, le porteur de titres, fera...
La clause d’ajustement de prix dans le cadre d’une cession de titres
Lorsqu’une entreprise est cédée via une cession de titres, il est important de prévoir une clause d’ajustement du prix. En effet, généralement, le prix est arrêté en fonction d’une...
L’intérêt de prévoir une clause de garantie de passif en cas de cession de titres
Lorsqu’un associé entreprend de céder les titres de sa société, il peut être très intéressant pour le cessionnaire de prévoir une clause comportant garantie de passif. Cela permet que...
Abus du droit de vote en cas de mise en réserve abusive des bénéfices
Lorsque les associés votent une délibération dans le cadre d’une assemblée générale de société, il peut y avoir des abus du droit de vote. Tout pouvoir suppose la possibilité...
