Point de départ de la personnalité morale d’une société
Conformément aux dispositions de l’article 1842 du Code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Droit de retrait d’associé de société civile et évaluation des titres
Il arrive fréquemment que des associés de sociétés civiles souhaitent quitter le capital de cette dernière. Cela peut résulter d’une mésentente entre associés ou d’un besoin de liquidités. ...
Pourquoi constituer une société holding ?
Lorsqu’une porteur de titres de société d’exploitation souhaite ajuster sa fiscalité personnelle, il peut être judicieux de créer une société holding. A cette fin, le porteur de titres, fera...
La clause d’ajustement de prix dans le cadre d’une cession de titres
Lorsqu’une entreprise est cédée via une cession de titres, il est important de prévoir une clause d’ajustement du prix. En effet, généralement, le prix est arrêté en fonction d’une...
L’intérêt de prévoir une clause de garantie de passif en cas de cession de titres
Lorsqu’un associé entreprend de céder les titres de sa société, il peut être très intéressant pour le cessionnaire de prévoir une clause comportant garantie de passif. Cela permet que...
Abus du droit de vote en cas de mise en réserve abusive des bénéfices
Lorsque les associés votent une délibération dans le cadre d’une assemblée générale de société, il peut y avoir des abus du droit de vote. Tout pouvoir suppose la possibilité...
L’associé qui a voté favorablement une délibération d’AG peut-il exercer une action en abus du droit de vote ?
Un associé minoritaire qui s’estime victime du vote de la collectivité des associés peut agir en abus du droit de vote. C’est le cas lorsque les associés ont abusé de...
Sortie d’un associé par réduction de capital non motivée par des pertes
-Lorsque les associés d’une société souhaitent prévoir la sortie d’un associé, il y a deux possibilités : Soit il y a une cession de titres entre associés en sorte que les...
La révocation du gérant de SARL
Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du Code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que...
L’action ut singuli intentée par un associé dans l’intérêt de la société.
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants....
