La nullité des apports
-L'article 1844-10-1 du code civil indique :“ La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10.La nullité de l'apport entraîne l'annulation des...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
La prescription de l'action en nullité des décisions sociales
-Conformément aux dispositions de l’article 1844-14 du code civil : “ Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en...
Les clauses de statut réputées non écrites
-L'article 1844-10 du code civil : “ La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un...
Réforme des causes de nullité en droit des sociétés
-Une réforme récente est intervenue en droit des sociétés suite à l’ordonnance du 12 mars 2025.Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Elle tend à apporter des...
Comment changer la nationalité d’une société ?
-Conformément aux dispositions de l’article L.225-97 du Code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la...
Clause d'exclusion d'un actionnaire de SAS
-Conformément aux dispositions de l’article L. 227-16 du Code de commerce :« Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.Ils...
Action ut singuli en droit des sociétés
-Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil :« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Les principales erreurs à éviter lors d’une cession d’entreprise
-Lorsqu’un porteur de projet souhaite acquérir une entreprise, il peut procéder de deux manières :Soit par l’acquisition des titres de société, ce qui implique le rachat de l’actif et du...
Bien rédiger ses statuts / pacte d’associés : clauses essentielles à prévoir
-À l’heure où le torchon brûle entre associés, ceux-ci doivent se référer aux statuts et au pacte d’associés pour tenter de trouver une solution.C’est pourquoi la rédaction des statuts et...
Les responsabilités du dirigeant en cas de difficultés économiques de l’entreprise
-La vie en société est loin d’être un long fleuve tranquille.En effet, l’activité d’une entreprise n’est pas toujours linéaire.Il peut y avoir des retards de paiement de la part des...
