Il arrive fréquemment que la caution soit actionnée, lorsque le débiteur principal fait l’objet d’un jugement de redressement ou de sauvegarde. Pour rappel, tant que la société est en...
Que faire lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, il incombe de déclarer la créance dans les délais légaux, à savoir dans un délai de deux mois à compter...
Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif de cette dernière. Si le créancier oublie de déclarer sa créance, celle-ci est inopposable...
Conformément aux dispositions de l’article L631-8 du Code de commerce : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de...
Conformément aux dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard...
L’interdiction de détourner un élément d’actif pour un débiteur - ou un représentant légal de société – en liquidation judiciaire
L’entrepreneur individuel ou le mandataire social d’une société ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidaiton judiciaire, ne peut pas détourner un actif. A défaut, il s’expose à une banqueroute....
Quel est le sort des créances « utiles » postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective ?
Lorsque des créances utiles, et postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective sont occasionnées, ces dernières sont payées à leur échéance ou par préférence. Il peut s’agir notamment des frais...
Conformément aux dispositions de l’article L 632-1 du Code de commerce : « I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: 1o Tous les...
Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques et qu’elle est en train d’engranger du passif, il peut être intéressant de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire. En pareille situation, cela permettra de...
Conformément aux dispositions du Code de commerce, le dirigeant dont la société est en état de cessation des paiements, dispose d’un délai de 45 jours pour déposer le bilan (article...
