La responsabilité des dirigeants de société pour insuffisance d’actif
Conformément aux dispositions de l’article L 651-2 du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de...
A la lecture des dispositions du Code de commerce, il est possible, lorsqu’il y a des fautes de gestion qui ont contribué à une insuffisance d’actif avec une clôture pour...
Dans un arrêt récent (7 février 2024, n°23-40.016), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a reprécisé qu’il était possible pour un dirigeant de fait de société de solliciter...
Dès lors qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur, le créancier doit veiller à déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné. Ceci, deux mois à...
Y a-t-il une reprise du droit d’action des créanciers après la clôture d’une liquidation judiciaire ?
Il arrive fréquemment que des créanciers oublient de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur débiteur. Il peut...
Lorsqu’un créancier est propriétaire d’un bien dont dispose un débiteur ayant fait l’objet d‘un jugement de procédure collective, il doit nécessairement le revendiquer. Pour ce faire, il doit surveiller...
Conformément aux dispositions de l’article L 622-7 du Code de commerce : « I. — Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement...
Conformément aux dispositions de l’article L 622-22 du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours «interrompues» jusqu'à ce que le créancier poursuivant...
Il arrive fréquemment que la caution soit actionnée, lorsque le débiteur principal fait l’objet d’un jugement de redressement ou de sauvegarde. Pour rappel, tant que la société est en...
Que faire lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, il incombe de déclarer la créance dans les délais légaux, à savoir dans un délai de deux mois à compter...
