Lorsque des créances utiles, et postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective sont occasionnées, ces dernières sont payées à leur échéance ou par préférence.
Il peut s’agir notamment des frais...
Conformément aux dispositions de l’article L 632-1 du Code de commerce :
« I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants:
1o Tous les...
Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques et qu’elle est en train d’engranger du passif, il peut être intéressant de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire.
En pareille situation, cela permettra de...
Conformément aux dispositions du Code de commerce, le dirigeant dont la société est en état de cessation des paiements, dispose d’un délai de 45 jours pour déposer le bilan (article...
Lors du jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le créancier qui a déjà déclaré sa créance au passif de la procédure de redressement, peut se demander s’il...
Lorsque le mandataire liquidateur a fini sa mission (réalisation des actifs et apurement du passif), une clôture de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal.
Il y aura extinction...
Dès le jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire désigné, dans les 2 mois...
Selon l’article L. 622-21 du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire suivant l’article L631-14 du Code de commerce) : “Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice...
Lorsque le débiteur principal fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective, les créanciers vont souhaiter actionner la caution pour essayer d’être payés immédiatement et pas au terme d’un plan...
Aujourd'hui, le dirigeant d'une entreprise ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ne risque rien, à condition qu'il n'ait pas accompli de faute de gestion.
Si jamais il...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx