La mise en cause du mandataire dans les procédures en cours
-’article 331 du Code de procédure civile indique :« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre...
Avocat à DIJON en Droit des Entreprises en difficultés
L'effet attributif immédiat d'une conversion de saisie conservatoire, antérieure à un jugement d'ouverture de procédure collective
-L’article L523-2 du Code des procédures civiles d’exécution indique :« Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte...
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, malgré l’absence de rémunération
-On sait que lorsqu’un dirigeant accomplit des fautes de gestion, ce dernier peut être poursuivi par le mandataire liquidateur au titre de l’insuffisance d’actif, dans le cadre d’une action en...
Le faible montant des apports consentis au moment de la création d’une société, peut-il être constitutif d’une faute de gestion ?
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Lors de la création d’une société, des apports différents peuvent être effectués au profit de la société.Il est en effet possible de faire des apports en numéraire, en nature, ou...
Comment déclarer une créance au passif d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?
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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les créances doivent être déclarées.Elles le sont entre les mains du mandataire judiciaire dans le cadre d’une sauvegarde...
Le rachat de l’entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire par son propre dirigeant
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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur désigné, aura notamment pour objectif de réaliser les actifs.Dans la perspective de réaliser les actifs, la cession...
Montage LBO et action en comblement de passif
-Il est fréquent que des cessionnaires utilisent la technique du LBO pour financer le rachat d'une société cible.Ils bénéficient notamment en procédant ainsi d'un effet de levier via le régime...
Sort du créancier qui oublie de déclarer sa créance entre les mains du mandataire suite à l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement
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Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire...
L'anticipation des difficultés de trésorerie avec le mandat ad'hoc
-Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques et commence à douter d'avoir la trésorerie suffisante pour faire face à ses charges courantes; plusieurs méthodes de restructuration du passif existent.Le mandat ad'hoc,...
La revendication d'un bien à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective
-A compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, un créancier peut se rendre compte que le débiteur dispose d'un bien qui lui appartient.Le risque est alors que ce bien soit...
