Quel délai à respecter avant de déposer le bilan ?
Conformément aux dispositions du Code de commerce, le dirigeant dont la société est en état de cessation des paiements, dispose d’un délai de 45 jours pour déposer le bilan (article...
Avocat à DIJON en Droit des Entreprises en difficultés
Doit-on redéclarer sa créance en cas de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
-Lors du jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le créancier qui a déjà déclaré sa créance au passif de la procédure de redressement, peut se demander s’il...
Est-il possible de solliciter la reprise d’une liquidation judiciaire clôturée ?
-Lorsque le mandataire liquidateur a fini sa mission (réalisation des actifs et apurement du passif), une clôture de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal. Il y aura extinction...
Que faire quand on a oublié de déclarer une créance au passif d’une procédure collective ?
Dès le jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire désigné, dans les 2 mois...
L’impossibilité d’agir en justice contre le débiteur après un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Selon l’article L. 622-21 du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire suivant l’article L631-14 du Code de commerce) : “Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice...
La protection de la caution personne physique en cas de sauvegarde ou redressement du débiteur principal
Lorsque le débiteur principal fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective, les créanciers vont souhaiter actionner la caution pour essayer d’être payés immédiatement et pas au terme d’un plan...
Que risque le dirigeant d'une entreprise à la suite d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ?
Aujourd'hui, le dirigeant d'une entreprise ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ne risque rien, à condition qu'il n'ait pas accompli de faute de gestion. Si jamais il...
Comment revendiquer un bien suite à un jugement d'ouverture d'une procédure collective ?
-Lorsqu'un créancier détient un bien qui est détenu par le débiteur qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), une procédure bien spécifique doit...
La reprise d'une clôture de liquidation judiciaire
-Il arrive souvent qu'après un jugement de clôture de liquidation judiciaire, prononcée pour insuffisance d'actif, on se rende compte qu'en réalité, un actif n'a pas été réalisé ou qu'une action...
Caution personne physique et procédures collectives
Lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure collective, il y a des incidences à l'égard de la caution. Lorsqu’un jugement d'ouverture de sauvegarde est rendu, la caution ne peut...
