Lorsqu'un porteur de projet envisage la création ou la reprise d'une activité, il peut être judicieux de s'interroger si une entreprise du même secteur d'activité n'a pas fait l'objet d'un...
Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois qui suit la publication au bulletin officiel des annonces civiles...
Conformément aux dispositions de l'article L661–3 du code de commerce :
« Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de...
Les entreprises qui rencontrent des difficultés continuent bien souvent à percevoir des acomptes, alors même qu’elles rencontrent des difficultés économiques. Postérieurement, en cas de jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’entreprise...
Lorsqu'un créancier souhaite solliciter la propriété d'un bien détenu par une société ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédures collectives, la question de savoir quel juge va être le...
S'agissant des créances antérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure collective, ces dernières doivent être déclarées au passif et ne peuvent être payées par le débiteur.En cas d'adoption d'un plan de...
En cas de faute de gestion, le mandataire peut souhaiter engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs.En effet, l’article L651-2 du Code de commerce indique :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une...
En cas de problématiques diverses, le mandataire liquidateur peut souhaiter engager la responsabilité personnelle du dirigeant pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation laisse apparaître un passif substantiel et que le...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il est souvent à envisager l’ouverture d’une procédure collective.Il peut s’agir d’une sauvegarde lorsque la société n’est pas encore en état de cession des...
Conformément aux dispositions du code de commerce, le mandataire liquidateur dispose d’un monopole d’action pour agir en responsabilité contre le dirigeant de la société.En effet, selon l’article L651-2 du code...
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