Conformément aux dispositions de l’article L.622.24 du Code de Commerce :« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception...
Conformément aux dispositions de l’article L.622-21 du Code de Commerce« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance...
Lorsque le Tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, il fixe dans le cadre de son jugement la date de cessation des paiements.En cas de sauvegarde, l’entreprise n’est...
Une décision d’admission de créance du Juge Commissaire a autorité de la chose jugée (Chambre Commerciale, Cour de Cassation, 13 octobre 2015, n° 11-20.746)Conformément aux dispositions de l’article 1857 du...
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 :« Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée...
Les associés d'une société civile sont tenus indéfiniment du passif social de la société.Cela relève des dispositions de l'article 1857 du Code civil :"A l'égard des tiers, les associés répondent...
Le créancier a 2 mois pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné.En effet, l'article L622-24 du Code de commerce indique notamment :"A partir de la publication du...
Lorsqu’un créancier déclare une créance au passif d’une procédure collective, il a tout intérêt à demander en parallèle sa désignation en qualité de contrôleur.Pour ce faire, il suffit de déposer...
’article 331 du Code de procédure civile indique :« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre...
L’article L523-2 du Code des procédures civiles d’exécution indique :« Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte...
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