La reprise d'une clôture de liquidation judiciaire
-Il arrive souvent qu'après un jugement de clôture de liquidation judiciaire, prononcée pour insuffisance d'actif, on se rende compte qu'en réalité, un actif n'a pas été réalisé ou qu'une action...
Avocat à DIJON en Droit des Entreprises en difficultés
Caution personne physique et procédures collectives
Lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure collective, il y a des incidences à l'égard de la caution. Lorsqu’un jugement d'ouverture de sauvegarde est rendu, la caution ne peut...
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Conformément aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute...
La nécessaire convocation du débiteur par le Greffe en cas de conversion d'un redressement en liquidation judiciaire
Il résulte d'un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (com. 18 janvier 2023, numéro 21-16. 806), que lorsque le Tribunal souhaite solliciter une conversion...
Dessaisissement du représentant légal après le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le représentant légal ne peut ensuite plus agir au nom de la société. En effet, la société, fait ensuite l'objet...
Modalités d’annulation d’une saisie-attribution antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective
Lorsqu’un créancier souhaite réaliser une saisie attribution à l’encontre d’un débiteur, il peut le faire soit sur la base d’une saisie conservatoire suivant le titre dont il dispose, soit sur...
La procédure de revendication d'un bien
Lorsqu'un créancier se rend compte qu'un débiteur a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective, il doit bien faire attention, si le débiteur détient un bien qui appartient au...
Comment procéder lorsque l'on est créancier d'un débiteur ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective ?
Lorsqu'un créancier détient une créance à l'encontre d'un débiteur, il doit vérifier régulièrement que ce dernier n'ait pas fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective. En effet, si...
L’achat d’éléments d’actifs d’une entreprise, postérieurement à un jugement d’ouverture de procédure collective
Lorsqu'un porteur de projet envisage la création ou la reprise d'une activité, il peut être judicieux de s'interroger si une entreprise du même secteur d'activité n'a pas fait l'objet d'un...
Déclaration de créance du débiteur en procédure collective
Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois qui suit la publication au bulletin officiel des annonces civiles...
