Conformément aux dispositions de l’article L631-4 du Code de commerce, la déclaration de cessation des paiements d’une entreprise doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours.A défaut,...
Lorsqu’une société d’exploitation fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, il y a un risque que le tribunal de la procédure collective prononce la confusion de patrimoine avec celui...
Lorsqu’un créancier dispose d’une créance à l’encontre d’un débiteur qui fait face à des difficultés économiques, il peut être opportun, avant d’entamer une action judiciaire, de procéder à une saisie...
Lorsque le dirigeant caution sollicite l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers peuvent être tentés d'engager des actions judiciaires à son encontre, conformément à ses engagements de caution.Néanmoins, le dirigeant est...
Suite à l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, le débiteur conserve la possibilité de réaliser seul les actes de gestion courante de son entreprise.L’article L622-3 du Code de commerce...
En cas de faute de gestion ayant conduit à la déconfiture d'une société, le liquidateur désigné peut au nom des créanciers, agir en responsabilité pour insuffisance d'actif, à l'encontre des...
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, il peut arriver, lorsqu’il existe des flux financiers anormaux, que la procédure collective ouverte, soit étendue à l’encontre d’une autre entité.Généralement, c’est le cas...
D’une manière générale, le jugement d’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours.Il en va de même en matière de baux commerciaux.Ainsi, suite au jugement...
L’article L626-1 alinéa 1er du Code de commerce indique :« Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la...
Conformément aux dispositions de l’article 622 – 28 du code de commerce :«Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard...
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