Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés pour honorer ses dettes à court ou moyen terme, des mesures concrètes et rapides doivent être prises pour éviter de se retrouver en état de...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le mandataire (ancien représentant des créanciers) devient mandataire liquidateur.À cette occasion, le mandataire liquidateur va faire le choix de poursuivre...
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de retenir la responsabilité d'un fournisseur, suite à la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire d'un débiteur (Com. 27 novembre...
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective, une période d'observation s'ouvre.Pendant celle-ci, le tribunal vérifie au cours d'audiences régulières que la société ne créé pas (trop) de...
Lorsqu'il existe une paralysie des organes de direction, causant un risque imminent pour la société, il est possible pour tout associé y compris les minoritaires, de solliciter la désignation d'un...
Dans la perspective pour un débiteur ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de présenter un plan de continuation, les créanciers sont consultés.En effet, ces derniers qui ont dû...
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours pour procéder à une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal compétent.Pour...
Lorsque le débiteur/locataire fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le bailleur commercial souhaite évidemment récupérer son local rapidement pour pouvoir le relouer.Il doit néanmoins obtenir au préalable la résiliation...
En cas de vente d’un bien, il est fort important de stipuler une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix.En effet, cela permet de s’assurer d’une sûreté...
Lorsqu’une société est liquidée et que ses actifs ne suffisent pas à désintéresser ses créanciers, les dirigeants peuvent être poursuivis en responsabilité.Il peut s’agir des dirigeants personnes physiques ou des...
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