Lorsqu'un créancier souhaite solliciter la propriété d'un bien détenu par une société ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédures collectives, la question de savoir quel juge va être le...
S'agissant des créances antérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure collective, ces dernières doivent être déclarées au passif et ne peuvent être payées par le débiteur.En cas d'adoption d'un plan de...
En cas de faute de gestion, le mandataire peut souhaiter engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs.En effet, l’article L651-2 du Code de commerce indique :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une...
En cas de problématiques diverses, le mandataire liquidateur peut souhaiter engager la responsabilité personnelle du dirigeant pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation laisse apparaître un passif substantiel et que le...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il est souvent à envisager l’ouverture d’une procédure collective.Il peut s’agir d’une sauvegarde lorsque la société n’est pas encore en état de cession des...
Conformément aux dispositions du code de commerce, le mandataire liquidateur dispose d’un monopole d’action pour agir en responsabilité contre le dirigeant de la société.En effet, selon l’article L651-2 du code...
Il existe en droit des procédures collectives une action attitrée du liquidateur. Ce dernier bénéficie en effet d’un monopole d’action pour engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif. Les...
Lors de l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le juge commissaire est saisi pour constater la résiliation du bail commercial.En effet, l'article L641-12 du Code de Commerce indique :« Sans préjudice de l'application...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, une période d’observation s’ouvre.Elle s’achèvera soit sur un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit sur un plan de cession, soit...
Au moment où le tribunal prononce l’ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il fixe la date de cessation des paiements. En cas de contestation sur cette date de cessation...
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