L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion...
Une entreprise peut anticiper ses difficultés et éviter l’ouverture d’une procédure collective en surveillant certains indicateurs clés.Parmi les principaux signaux d’alerte :une baisse de trésorerie, même ponctuelle, des retards de...
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Dans ce cas, le dirigeant a...
Conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code commerce : « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur...
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut, avec son actif disponible, faire face à son passif exigible.L’actif disponible correspond principalement à la trésorerie immédiatement mobilisable.Toutefois,...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques — c’est-à-dire qu’elle ne parvient pas à dégager une capacité d’autofinancement positive, ou qu’elle ne peut pas, avec ses actifs disponibles, apurer son passif...
Conformément aux dispositions de l’article L. 622-21 du Code de commerce, à compter du jugement d’ouverture d’une procédure collective, il n’est plus possible d’agir en paiement contre le débiteur.L’article L....
Conformément aux dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce :« I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période...
Conformément aux dispositions de l’article L622-24 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance est né antérieurement à la date du jugement d’une procédure de sauvegarde, doivent déclarer...
Il est possible de demander au juge commissaire après un redressement judiciaire de payer la dette d’un transporteur antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.Conformément aux dispositions de l’article...
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