Conformément aux dispositions de l’article L622-24 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance est né antérieurement à la date du jugement d’une procédure de sauvegarde, doivent déclarer...
Il est possible de demander au juge commissaire après un redressement judiciaire de payer la dette d’un transporteur antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.Conformément aux dispositions de l’article...
Le délai imparti au mandataire liquidateur pour assigner en responsabilité pour insuffisance d’actif est strictement encadré par la loi et la jurisprudence.L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose que :« Lorsque la liquidation...
Conformément aux dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute...
Suite à la loi n° 2023-1059 en date du 20 novembre 2023, une réforme des juridictions commerciales est intervenue. Aujourd’hui, 12 tribunaux de commerce ont été renommé et transformé en...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle a le choix entre prévoir une procédure confidentielle (mandat ad hoc ou conciliation), ou l’ouverture d’une procédure collective publiée au journal d’annonce légal...
Préparer un plan de sauvegarde ou de redressement
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, 3 possibilités se présentent : la conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible, l’élaboration d’un plan...
Conformément aux dispositions de l’article R622-22 du Code de commerce : « En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres...
Lorsqu’un client fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective, le créancier doit réagir rapidement. Tout d’abord, conformément aux dispositions du code de commerce, sa créance doit être déclarée dans...
Beaucoup de dirigeants de petites et moyennes entreprises font face à des périodes de turbulences (carnet de commandes moins rempli, tensions de trésorerie, ou créances qui s’accumulent). Le dirigeant...
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