Conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code commerce : « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur...
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut, avec son actif disponible, faire face à son passif exigible.L’actif disponible correspond principalement à la trésorerie immédiatement mobilisable.Toutefois,...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques — c’est-à-dire qu’elle ne parvient pas à dégager une capacité d’autofinancement positive, ou qu’elle ne peut pas, avec ses actifs disponibles, apurer son passif...
Conformément aux dispositions de l’article L. 622-21 du Code de commerce, à compter du jugement d’ouverture d’une procédure collective, il n’est plus possible d’agir en paiement contre le débiteur.L’article L....
Conformément aux dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce :« I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période...
Conformément aux dispositions de l’article L622-24 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance est né antérieurement à la date du jugement d’une procédure de sauvegarde, doivent déclarer...
Il est possible de demander au juge commissaire après un redressement judiciaire de payer la dette d’un transporteur antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.Conformément aux dispositions de l’article...
Le délai imparti au mandataire liquidateur pour assigner en responsabilité pour insuffisance d’actif est strictement encadré par la loi et la jurisprudence.L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose que :« Lorsque la liquidation...
Conformément aux dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute...
Suite à la loi n° 2023-1059 en date du 20 novembre 2023, une réforme des juridictions commerciales est intervenue. Aujourd’hui, 12 tribunaux de commerce ont été renommé et transformé en...
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