Il arrive fréquemment que des créanciers oublient de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur débiteur.
Il peut...
Lorsqu’un créancier est propriétaire d’un bien dont dispose un débiteur ayant fait l’objet d‘un jugement de procédure collective, il doit nécessairement le revendiquer.
Pour ce faire, il doit surveiller...
Conformément aux dispositions de l’article L 622-7 du Code de commerce :
« I. — Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement...
Conformément aux dispositions de l’article L 622-22 du Code de commerce :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours «interrompues» jusqu'à ce que le créancier poursuivant...
Il arrive fréquemment que la caution soit actionnée, lorsque le débiteur principal fait l’objet d’un jugement de redressement ou de sauvegarde.
Pour rappel, tant que la société est en...
Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, il incombe de déclarer la créance dans les délais légaux, à savoir dans un délai de deux mois à compter...
Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif de cette dernière.
Si le créancier oublie de déclarer sa créance, celle-ci est inopposable...
Conformément aux dispositions de l’article L631-8 du Code de commerce :
« Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de...
Conformément aux dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce :
« Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard...
L’entrepreneur individuel ou le mandataire social d’une société ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidaiton judiciaire, ne peut pas détourner un actif.
A défaut, il s’expose à une banqueroute....
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