Les litiges relatifs à une clause d’ajustement de prix
-Dans le cadre d’une cession de titres, il est souvent prévu que le prix est fixé provisoirement sur la base d’une situation comptable arrêtée à une date antérieure à la...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Quelle est la différence entre une cession de titres sociaux de société ou une cession de fonds de commerce ?
-Lorsqu'un chef d'entreprise souhaite vendre son entreprise, il y a différents moyens pour y procéder. Il y a une possibilité de céder les titres de sociétés, lorsqu'il s'agit d'une société...
Comment fonctionne un crédit vendeur ?
-Dans le cadre d'une cession d'entreprise, il est fréquent que les parties recourent au crédit vendeur. En pareille hypothèse, au lieu de faire un crédit pour racheter l'entreprise, le repreneur,...
Comment mettre en œuvre la clause d’ajustement de prix dans une cession de titres ?
-Il arrive fréquemment que dans le cadre d'une cession de titres (parts sociales ou actions), une clause d'ajustement de prix soit stipulée. Une telle stipulation permet, de manière à établir...
Le point de départ suite à une fusion-absorption de la possibilité pour la société absorbante d'agir contre les débiteurs de la société absorbée
-Lorsqu'une société absorbe une autre société, il y a une transmission universelle de patrimoine.En d'autres termes, la société absorbante récupère universellement le patrimoine de la société absorbée, en ce compris...
La responsabilité illimitée des associés dans le cadre d'une société civile de construction-vente
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Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits...
La nécessité de caractériser un intérêt personnel pour qu’il y ait qualification d’abus de bien social
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Conformément aux dispositions de l’article L242-6 du Code de commerce : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :1° Le président, les...
La garantie du fait personnel suite à une cession de droits sociaux
-Conformément à l’article 1626 du Code civil : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur...
La nécessaire renonciation de l'époux commun en biens à la qualité d'associé
-L'article 1832-2 du Code Civil indique qu' "Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire...
En l'absence de gérant d'une société civile, faut-il faire nommer un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire ?
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Pour diverses raisons (décès par exemple), les associés d'une société peuvent se retrouver dans une situation où il n'y a plus de gérant pour gérer la société. En pareille situation, il...
