En cours de vie sociale, il arrive fréquemment que les associés envisagent de transformer leur société SARL en SAS.Cela présente différents avantages.D'abord, cela va permettre de mettre une société holding...
Lorsqu'un cédant et un cessionnaire envisagent la réalisation d'un acte portant cession de titre de sociétés, une clause d'ajustement de prix est importante.En effet, à la différence de la vente...
Conformément aux dispositions de l'article 1843-5 du Code civil :"Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants....
Outre la possibilité de bénéficier du régime fiscal dit mère-fille avec, en cas de remontées de dividendes, une fiscalité très allégée (95% des dividendes remontés en franchise d'impôt et seule...
Pour des raisons fiscales assez évidentes, il peut paraître opportun pour un entrepreneur individuel de « passer son entreprise individuelle en SARL ».En effet, cela permet de réduire l'assiette de calcul pour...
Il arrive fréquemment que les associés d'une société souhaitent prévoir la rédaction d'une clause de retrait permettant à chaque associé de pouvoir se retirer à tout moment.De telles dispositions sont...
Conformément aux dispositions de l’article 1844-7 du Code civil :« La société prend fin :1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article
En cas de vente de parts sociales/actions, la grande question qui se pose fréquemment est de savoir si ce sera le vendeur ou l’acheteur qui aura droit au bénéfice réalisé...
Une clause de bad leaver est une clause susceptible de sanctionner un associé qui démissionne d’une société ou qui exerce par exemple une activité concurrente à celle-ci.Cette clause peut être...
Conformément aux dispositions de l’article 1843 – 5 du Code civil :« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité...
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