Publié le 11/07/2025
Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce.La résiliation amiable est possible lorsque le bailleur et le locataire sont d’accords, en dehors de toute procédure judiciaire ou des échéances triennales.Ce mode de rupture...
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Publié le 10/07/2025
Lorsqu'une société fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, les tiers peuvent présenter des offres à la barre du tribunal.La reprise s'appelle également « plan de cession ».Lorsque l'entreprise ne peut effectivement présenter un plan d'apurement du passif, elle fait l'objet...
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Publié le 08/07/2025
Conformément aux dispositions de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts des abattements sont prévus en cas de cession de titres.Ainsi, lorsqu’un dirigeant part à la retraite et qu’il veut céder ses titres de sociétés, il peut bénéficier d’un...
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Publié le 07/07/2025
Conformément aux dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts des abattements sont prévus en cas de cession de fonds de commerce.Ainsi, lorsque l’on cède son fonds et que les conditions suivantes sont respectées, il est possible d’avoir...
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Publié le 04/07/2025
Le chef d’entreprise fait le choix qu’il veut pour cette dernière.Néanmoins, lorsqu’il régularise un acte, une dépense, une perte pour l’entreprise ou qu’il la prive d’un revenu sans contrepartie économique réelle ou équilibrée, l’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’un...
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Publié le 03/07/2025
Conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance...
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Publié le 01/07/2025
Suite à la loi n° 2023-1059 en date du 20 novembre 2023, une réforme des juridictions commerciales est intervenue. Aujourd’hui, 12 tribunaux de commerce ont été renommé et transformé en tribunaux des activités économiques.Il s’agit des tribunaux suivants : Marseille, Le...
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Publié le 30/06/2025
Aujourd'hui, l'article L151-1 du Code de commerce indique : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou...
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