Publié le 16/07/2026
Pour rappel, pour qu'un gérant de société engage sa responsabilité civile personnelle, trois conditions doivent être réunies :une faute;un dommage;un lien de causalité entre la faute et le dommage.Ces trois conditions sont cumulatives: en l'absence de l'une d'elles, la responsabilité du gérant ne pourra...
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Publié le 15/07/2026
Lors de la création d'une société, les associés consacrent souvent beaucoup de temps à la rédaction des statuts.Pourtant, ces derniers ne suffisent pas toujours à anticiper les difficultés susceptibles de survenir au cours de la vie sociale.La relation entre associés...
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Publié le 13/07/2026
Le pacte Dutreil constitue l’un des principaux dispositifs permettant d’anticiper la transmission d’une entreprise familiale dans un cadre fiscal avantageux.Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts permettent de...
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Publié le 10/07/2026
La révocation d’un dirigeant de société constitue une décision importante dans la vie d’une entreprise.Les conditions de cette révocation varient selon la forme sociale, les fonctions exercées par le dirigeant et les dispositions prévues par les statuts.Certains dirigeants peuvent être...
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Publié le 08/07/2026
La trésorerie d'une société ne constitue jamais le patrimoine personnel de son dirigeant.Même lorsqu'un dirigeant détient la majorité, voire la totalité du capital social, les fonds de la société doivent être utilisés conformément à l'intérêt social.L'utilisation des biens ou du...
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Publié le 06/07/2026
La création d'une société constitue une étape déterminante dans la vie d'un entrepreneur. Au-delà du projet commercial, plusieurs formalités juridiques doivent être accomplies afin de sécuriser le lancement de l'activité.La première étape consiste à choisir la forme juridique la plus...
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Publié le 02/07/2026
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières, il est essentiel d'agir rapidement afin de préserver son activité et d'éviter une aggravation de sa situation.Le représentant légal peut, dans certaines circonstances, solliciter la protection du tribunal au moyen d'une procédure collective.Le choix...
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Publié le 29/06/2026
Le bail commercial constitue un élément essentiel de la sécurité juridique d'un commerçant.En bénéficiant du statut des baux commerciaux, l'exploitant profite d'un régime particulièrement protecteur qui lui permet de développer son activité dans des conditions de stabilité.En principe, le bail...
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