Publié le 04/09/2026
Lorsqu'une entreprise souhaite intégrer un réseau de distribution, qu'il s'agisse d'un contrat de franchise, de concession ou encore de licence de marque, et que le contrat prévoit une exclusivité territoriale, le respect de l'obligation d'information précontractuelle est indispensable.En effet, les...
Lire la publication
Publié le 03/09/2026
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), les créanciers doivent être particulièrement vigilants. En effet, il est indispensable de déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire dans les...
Lire la publication
Publié le 02/09/2026
Le statut de l’agent commercial est particulièrement protecteur. En effet, lorsque le contrat prend fin, l'agent commercial peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice résultant de la perte de la clientèle qu'il a contribué...
Lire la publication
Publié le 01/09/2026
Lorsqu'une société souhaite réaliser une augmentation de capital, la question de la prime d'émission se pose fréquemment. Ce mécanisme juridique et comptable permet d'assurer une répartition équitable entre les associés et d'éviter une dilution excessive des associés historiques.En pratique, lorsqu'un...
Lire la publication
Publié le 28/08/2026
La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et concernera directement les cabinets d'avocats.Elle s'applique notamment aux opérations réalisées en France entre assujettis à la TVA, portant sur des livraisons de biens...
Lire la publication
Publié le 26/08/2026
Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil :« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de...
Lire la publication
Publié le 25/08/2026
Lors de la création d'une société, les associés disposent de plusieurs possibilités pour constituer le capital social. Ils peuvent réaliser un apport en numéraire (une somme d'argent), un apport en nature (un bien) ou un apport en industrie (un savoir-faire...
Lire la publication
Publié le 24/08/2026
Les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière sont désormais soumises à un formalisme renforcé.Conformément aux dispositions de l'article 1865-1 du Code civil :« I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou...
Lire la publication