Publié le 17/04/2026
Comme tout pouvoir, la majorité en droit des sociétés peut donner lieu à des abus.L’abus de majorité se caractérise lorsque les associés majoritaires prennent une décision :contraire à l’intérêt social, et destinée à favoriser leurs propres intérêts au détriment des...
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Publié le 16/04/2026
La responsabilité des associés dépend directement de la forme juridique de la société choisie.Dans les sociétés dites transparentes, telles que les sociétés de personnes (SCI, SCP), la responsabilité des associés est illimitée.Cela signifie que les créanciers peuvent, après avoir poursuivi...
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Publié le 15/04/2026
Il est fréquent que les parties à un contrat prévoient une clause pénale.Cette clause permet d’anticiper les conséquences d’une inexécution contractuelle en fixant, à l’avance, une indemnité forfaitaire due par la partie défaillante.Elle constitue un outil dissuasif efficace, incitant les...
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Publié le 14/04/2026
À l’heure actuelle, de nombreuses personnes qualifiées d’influenceurs publient du contenu en ligne sur des thématiques variées : actualité, voyages, cuisine ou encore lifestyle.Ces acteurs occupent désormais une place centrale dans l’économie numérique.Pour autant, leur statut juridique demeure incertain.En droit...
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Publié le 13/04/2026
L’article L. 420-1 du Code de commerce dispose :« Sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser...
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Publié le 10/04/2026
L’article L. 420-2 du Code de commerce dispose :« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une...
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Publié le 09/04/2026
L’article 917 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme de la procédure d’appel, offre aux parties la possibilité de solliciter une fixation prioritaire de leur affaire devant la cour d’appel.Ce dispositif permet de saisir le...
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Publié le 08/04/2026
La clause de non-concurrence constitue un outil essentiel en droit des affaires, que ce soit dans les relations entre associés ou à l’occasion d’une cession de titres ou de fonds de commerce.Elle permet d’éviter qu’un associé, dirigeant ou cédant n’exerce...
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