Publié le 18/05/2026
Lorsqu’un entrepreneur développe une nouvelle activité, la question de son intégration au sein d’un groupe de sociétés se pose fréquemment.En pratique, de nombreux porteurs de projets choisissent de créer directement une filiale détenue par une holding.Cette organisation présente plusieurs avantages.Elle...
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Publié le 18/05/2026
Lorsqu’une partie engage une procédure judiciaire, elle doit rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.En effet, conformément aux principes du Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe au demandeur à l’action.C’est la raison...
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Publié le 21/05/2026
À la suite d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente est généralement confié à un séquestre pendant une période déterminée.Cette mesure permet notamment de protéger les créanciers du cédant après la publication de la vente :au journal...
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Publié le 20/05/2026
Lorsqu’une créance paraît fondée en son principe, il est possible de solliciter une saisie conservatoire afin de bloquer provisoirement les comptes bancaires d’un débiteur.Cette procédure permet de préserver les chances de recouvrement avant même l’obtention d’une décision de justice définitive.Pour...
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Publié le 19/05/2026
Lorsqu’une entreprise fait face à des impayés, il est indispensable de mettre en place une véritable politique de recouvrement des créances afin de préserver sa trésorerie.La première étape consiste généralement à effectuer des relances amiables par e-mail.À cet égard, les...
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Publié le 18/05/2026
En cas de conflit entre associés portant atteinte au bon fonctionnement de la société, il est possible de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire.Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, décidée par le juge, destinée à rétablir le fonctionnement normal de la...
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Publié le 15/05/2026
Il arrive fréquemment que plusieurs personnes se lancent dans un projet commun sans avoir formalisé juridiquement la création d’une société.Or, dès lors que les associés ont la volonté commune de s’associer, une société peut exister, même en l’absence d’immatriculation.L’article 1832...
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Publié le 13/05/2026
L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant...
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