Publié le 04/12/2025
A la suite d’un accident médical, le patient subit différents désagréments.Son état de santé évolue au fil du temps.La date de consolidation du patient correspond tout simplement au moment où l’état de santé du patient se stabilise. Il s’agit donc...
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Publié le 02/12/2025
La jurisprudence a retenu trois critères cumulatifs pour être désigné représentant de fait d’une société (Cass., Com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553) :Une activité de gestion ;Une indépendance dans l’exercice des pouvoirs ;Une immixtion continue et habituelle.Lorsque ces trois conditions sont retenues, le...
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Publié le 02/12/2025
Les assemblées générales de copropriétaires constituent un moment essentiel dans la vie d’une copropriété. Toutefois, certaines décisions peuvent être adoptées de manière irrégulière.Ces irrégularités peuvent concerner notamment :une convocation non conforme,un quorum insuffisant,ou encore le vote d’une question non inscrite...
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Publié le 01/12/2025
Lorsqu’un patient a subi une erreur médicale, se pose toujours la question de l’indemnisation.Le principe en droit français reste la réparation intégrale du dommage.Il peut s’agir de plusieurs dommages, le pretium doloris (expression latine signifiant « le prix de la douleur »),...
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Publié le 28/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les...
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Publié le 28/11/2025
Lorsqu’un patient a subi une hospitalisation ou qu’il a été accueilli dans un établissement de soins, il peut subir un dommage corporel.Il y a trois notions à appréhender : La faute médicale,L’infection nosocomiale,L’aléa thérapeutique.En présence d’une faute médicale, c’est lorsque le...
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Publié le 27/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1836 al.2 du Code civil : « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »Ainsi, il est un principe cardinal en droit des sociétés que les engagements des associés...
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Publié le 27/11/2025
Lorsqu’un porteur de projet envisage de réaliser une construction, ce dernier doit procéder au dépôt d’un permis de construire.En cas de refus du permis de construire, il est possible de former un recours gracieux auprès de la mairie pour demander...
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