En cas d'impayés, le bailleur commercial souhaitera obtenir le recouvrement de ses loyers commerciaux, voire l'expulsion de son preneur commercial.Pour obtenir la résiliation du bail commercial, le bail prévoit le plus...
Les entreprises ont souvent besoin d'embaucher du personnel, même après un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.En effet, même si un des objectifs pourra être de réduire les charges de l'entreprise,...
Dans la perspective de contractualiser un accord de distribution entre commerçants, plusieurs types de contrats existent.Le contrat de franchise permet la réitération d'un savoir faire et la licence, la mise...
L'effet relatif des contrats empêche en principe un tiers à celui-ci d'invoquer le contrat auquel il n'est pas partie.En termes juridiques, l'article 1199 du Code civil indique en effet :...
Avant de régulariser un contrat de franchise, le franchiseur qui entreprend de commercialiser notamment son savoir-faire, doit nécessairement communiquer au futur franchisé un document d'information précontractuel.Ce documentaire doit comporter plusieurs informations listées...
Un chef d'entreprise peut souhaiter recourir à un contrat de location-gérance pour plusieurs raisons.Rappelons-le, il s'agit d'un contrat au terme duquel le propriétaire d'un fonds de commerce (ou fonds artisanal,...
Dans la perspective de mettre un terme à une solution conflictuelle entre les parties, il est possible de régulariser une transaction, autrement dénommé protocole d’accord transactionnel.Dans cette hypothèse, avant même...
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que dans certains cas des documents de nature publicitaire, peuvent avoir dans une certaine mesure une valeur contractuelle.En effet,...
Dans le cadre de la signature d'un contrat, il arrive fréquemment que soit stipulée une clause de pénalité, prévoyant qu'en cas de non-réalisation d'une obligation, la partie défaillante devra procéder...
La Cour de cassation vient de juger qu'est abusive la clause stipulant une limitation de responsabilité du professionnel, quand bien même le plafond de la garantie aurait été fixé par...
