L’octroi de délai de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Le bail commercial doit-il être obligatoirement écrit ?
En matière de bail commercial, l’écrit n’est pas obligatoire.Un accord sur la chose et le prix peut suffire à caractériser l’existence d’un bail commercial.La jurisprudence de la Cour de Cassation...
L’assignation en intervention forcée dans le cadre d’une expertise judiciaire
Conformément aux dispositions de l’article 331 du code de procédure civile indique :« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en...
Secret des affaires et mesures d’instruction in futurum
Conformément aux dispositions de l’article L.151-1 du Code de Commerce :« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou...
Le bailleur est-il tenu à une obligation d’assurer la commercialité des locaux qu’il donne à bail ?
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code Civil :« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur...
Un paiement intervenu hors du délai de prescription vaut-il reconnaissance de dette ?
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Conformément aux dispositions de l’article 2240 du Code Civil,« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».Ainsi, au gré des dispositions...
Le privilège du commissionnaire de transport
Conformément aux dispositions de l’article L 132 – 2 du code de commerce :« Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur...
Les apports de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, sur les mesures conservatoires à prendre à l’encontre les locataires commerciaux
L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 (loi numéro 2020 – 1379), avait suspendu toute possibilité d’exercer des mesures d’exécution à l’encontre des locataires commerciaux, notamment pour loyers...
L’expert-comptable doit-il vérifier le lien de subordination juridique entre le salarié et l’employeur, lorsqu’il rédige des bulletins de salaire ?
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D’une manière générale, un expert-comptable est responsable des actes qu’il régularise pour son client, qu’il s’agisse de la rédaction d’un contrat de travail, ou de l’établissement d’un bulletin de salaire.A...
Formalisme de l’appel en cause pour une expertise judiciaire
-Au moment où une partie demanderesse sollicite la désignation d’un expert pour procéder à des constats spécifiques avant d’engager une action au fond, cette dernière envisage la mise en cause...
