Pour rappel, un apport en compte courant, est réalisé lorsqu’un associé prête de l’argent à la société.Sauf stipulation contraire et à ce que la société soit dans une situation financière...
Lorsque des entreprises entrent en affaires, il est fréquent que des engagements de confidentialité soient stipulés, de manière à favoriser par exemple la protection du savoir-faire, ou de secrets de...
Lors d’une cession de clientèle, il est très souvent stipulé une obligation de non-concurrence à la charge du vendeur, pour éviter que celui-ci ne perçoive le prix de cession et...
Tout intéressé, peut rencontrer des difficultés avec un opérateur téléphonique.Par exemple, l’opérateur téléphonique peut causer des problèmes techniques sur la ligne téléphonique, ou encore résilier unilatéralement une ligne téléphonique sans...
Les dispositions légales n’interdisent pas à des entreprises d’arrêter de travailler ensemble.Un commerçant peut très bien décider d’arrêter de mettre fin à une relation commerciale continue, à condition de tenir...
Avant d’entamer une action en justice, ou même en cours de procédure, la partie qui s’estime créancière, peut solliciter l’instauration d’une mesure conservatoire pour bénéficier d’une garantie avant le terme...
En cours d’exécution d’un bail commercial, et en cas d’impayés de loyers de la part du locataire, il est possible d’envisager la délivrance d’un commandement de payer le cas échéant...
Il est souvent tentant dans un secteur d'activité par exemple concurrentiel, de choisir un nom de domaine pour un site internet, assez similaire à l'une des entreprises concurrentes.Toutefois, l'entreprise concurrente...
Il est fréquent que dans les contrats conclus entre commerçants, figure une clause attributive de compétence, désignant une autre juridiction que celle « naturellement » compétente.En effet, le principe est...
Récemment, le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé avait notamment retenu que lorsqu’un bailleur entame une action en paiement contre son locataire commercial, il est susceptible de se heurter...
