Conformément aux dispositions de l’article L 132 – 2 du code de commerce :« Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur...
L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 (loi numéro 2020 – 1379), avait suspendu toute possibilité d’exercer des mesures d’exécution à l’encontre des locataires commerciaux, notamment pour loyers...
D’une manière générale, un expert-comptable est responsable des actes qu’il régularise pour son client, qu’il s’agisse de la rédaction d’un contrat de travail, ou de l’établissement d’un bulletin de salaire.A...
Au moment où une partie demanderesse sollicite la désignation d’un expert pour procéder à des constats spécifiques avant d’engager une action au fond, cette dernière envisage la mise en cause...
Il arrive fréquemment qu’une entreprise commande des marchandises à une autre et que des problématiques quant aux marchandises livrées se présentent.En pareille situation, le délai pour présenter une contestation à...
Au terme d’un bail commercial, soit le bail est poursuivi tacitement et le montant du loyer peut alors être déplafonné au bout de 12 ans (article L145-34 du Code de...
Il arrive fréquemment qu’au cours de débats judiciaires, une partie sollicite de la partie adverse la communication d’une pièce.Souvent, cette demande est assortie d’une demande de condamnation sous astreinte, pour...
L’article 524 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans...
Il est fréquent que les contrats de franchise prévoient des clauses intuitu personae. Aux termes de celles-ci, lorsque le franchisé souhaite céder son entreprise, il doit notamment informer...
Conformément aux dispositions de l’article 141-12 du Code de Commerce :« Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22,...
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