Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite adhérer à un réseau de franchise, différentes étapes doivent être élaborées.Dans un premier temps, il est recommandé de procéder à l’élaboration d’une étude de marché et...
Lorsqu’un salarié crée une invention, dans le cadre de l’exécution effective de son contrat de travail, les inventions appartiennent à l’employeur.Néanmoins, lorsque que l’invention est réalisée en dehors de l’exécution...
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil :« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile :« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou...
Conformément aux dispositions de l’article L511 – 1 du code des procédures civiles d’exécution :« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation...
Dans la perspective d’obtenir le règlement d’une somme d’argent, issue de la contrepartie de l’exécution d’un contrat, divers fondements juridiques peuvent être utilisés par le demandeur à l’action.L’article 1103 du...
Il arrive fréquemment qu’un contrat synallagmatique (générant des obligations réciproques pour les parties), ne soit exécuté que par l’une des parties.En d’autres termes, un client peut souhaiter avoir recours à...
Conformément aux dispositions de l’article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a toujours été compétent pour instruire l’affaire, avant que cette dernière ne...
Pour rappel, une clause pénale s’entend d’une clause permettant de solliciter une indemnisation de son cocontractant, en cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions contractuelles.En pareille situation, conformément au droit...
Il arrive fréquemment qu’une entreprise, souhaite concurrencer de manière déloyale une autre entreprise concurrente, en détournant notamment sa clientèle.D’une manière générale, le simple fait de récupérer des clients d’un concurrent,...
