Dans le monde des affaires, la fraude constitue un comportement consistant à contourner la loi dans un but trompeur ou illégal.Elle peut être sanctionnée, même en l’absence immédiate de qualification...
Il est fréquent, dans le cadre de négociations commerciales ou d’un projet d’acquisition, qu’une partie formalise une lettre d’intention au profit d’une autre.Ce document permet d’acter les grandes lignes d’un...
En droit commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve entre commerçants.Cela signifie qu’une situation juridique, telle qu’un contrat ou une relation commerciale, peut être prouvée par...
Il est fréquent que les parties à un contrat prévoient une clause pénale.Cette clause permet d’anticiper les conséquences d’une inexécution contractuelle en fixant, à l’avance, une indemnité forfaitaire due par...
À l’heure actuelle, de nombreuses personnes qualifiées d’influenceurs publient du contenu en ligne sur des thématiques variées : actualité, voyages, cuisine ou encore lifestyle.Ces acteurs occupent désormais une place centrale...
L’article L. 420-1 du Code de commerce dispose :« Sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou...
L’article L. 420-2 du Code de commerce dispose :« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe...
L’article 917 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme de la procédure d’appel, offre aux parties la possibilité de solliciter une fixation prioritaire de leur...
Le bail commercial est un élément central de l’activité d’une entreprise.À l’approche de son terme, notamment après 9 ans, le locataire a tout intérêt à solliciter son renouvellement.À défaut, au-delà...
Une entreprise ne peut pas mettre fin du jour au lendemain à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant.En effet, la rupture brutale d’une relation commerciale engage la...
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