Lorsqu’un exploitant exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être opportun d’envisager l’apport de son fonds de commerce à une société commerciale.La plus-value générée à l’occasion...
Au visa de l’article 1240 du Code civil :« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La...
S’agissant des paiements pouvant être sollicités devant un juge, l’article 1343-5 du Code civil prévoit « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins...
S’agissant de l’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat, l’article L. 134-12 du Code de commerce prévoit :« En cas de cessation de ses relations avec le mandant,...
Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour toute...
Conformément aux dispositions de l’article 442-1, II du Code de Commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant...
Du seul fait de la signature d’un bail commercial, des obligations incombent au bailleur.En effet, le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux au profit de son locataire,...
Conformément aux dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce :« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement...
Conformément aux dispositions de l’article 1346 du Code civil :« La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie...
Les avocats ont de plus en plus recours à l’intelligence artificielle. Que ce soit pour envoyer un e-mail, faire des recherches juridiques ou rédiger des conclusions, il est fréquent d’avoir...
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