Il est souvent tentant dans un secteur d'activité par exemple concurrentiel, de choisir un nom de domaine pour un site internet, assez similaire à l'une des entreprises concurrentes.Toutefois, l'entreprise concurrente...
Il est fréquent que dans les contrats conclus entre commerçants, figure une clause attributive de compétence, désignant une autre juridiction que celle « naturellement » compétente.En effet, le principe est...
Récemment, le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé avait notamment retenu que lorsqu’un bailleur entame une action en paiement contre son locataire commercial, il est susceptible de se heurter...
Lorsqu’un acheteur fait l’acquisition d’un bien, il souhaite généralement que ce dernier soit livré dans un délai raisonnable.Les dispositions du Code civil indiquent très clairement, au sein de l’article 1610...
Le propriétaire d’une marque ayant veillé au préalable à une demande d’enregistrement de celle-ci auprès de l’INPI, peut en cas d’atteinte à celle-ci engager une action.L’entreprise qui copie cette marque,...
Dans le cadre d’une action en justice, les demandes de condamnation sous astreinte de la partie adverse se révèlent être un outil procédural précieux, pour que la partie adverse s’exécute,...
Il est fréquent que figure sur Internet des informations sur des sites litigieux, ou encore des noms de domaines dont l'appellation ressemble beaucoup trop à ceux d'enseignes connus.Il peut donc...
De nombreux bailleurs commerciaux font actuellement face a des vagues de loyers impayés, du fait notamment du contexte sanitaire actuel.Dans de nombreux cas, les bailleurs font délivrer des commandements de...
Il arrive parfois qu’une entreprise commerciale cherche à utiliser la notoriété d’un concurrent en créant un nom de domaine sur Internet, similaire à celui d’une enseigne connue.Cela cause un préjudice...
La concurrence déloyale peut s’exprimer de différentes façons, comme par exemple le parasitisme (en usant des efforts d’un concurrent à son propre profit), la désorganisation (en embauchant abusivement, par exemple,...
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