Conformément aux dispositions de l’article R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les...
Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
Lorsqu’une entreprise fait face à la défaillance d’un cocontractant, les conséquences dommmageables peuvent être nombreuses : problèmes de trésorerie, pénalités de retard, ouverture d’une procédure collective si la société fait l’objet...
La clause de réserve de propriété, est une disposition insérée dans un contrat commercial, ayant pour rôle de suspendre l’effet translatif de propriété d’une vente, tant que le créancier n’a...
Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le...
La charte graphique pour une entreprise est un élément important du fonds de commerce, tout comme son logo. C’est un des éléments distinctifs qui permet de promouvoir l’image de...
Les baux commerciaux sont généralement souscrits pour une période de neuf ans. Ce type de baux confère au locataire commercial la propriété de son droit au bail et un...
Lorsque le représentant légal de la société commet des fautes de gestion ou des abus de pouvoir, les actionnaires minoritaires peuvent agir à son encontre. L’action ut singuli permet...
L’assignation en intervention forcée est un acte de procédure qui permet de mettre dans la cause un tiers au litige en cours. Cet acte de procédure est particulièrement utile...
