À la lecture de l’article L.145-16 du Code de commerce, lorsqu’un fonds de commerce est cédé, le bail commercial est transmis de plein droit au cessionnaire, dès lors qu’il constitue...
Lorsqu’un vendeur procède à la cession d’un fonds de commerce, plusieurs formalités légales doivent impérativement être respectées.Parmi celles-ci, le rédacteur de l’acte, lorsqu’il est désigné séquestre, est tenu de conserver...
Lorsqu’un locataire commercial fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le bailleur a tout intérêt à solliciter sa désignation en tant que contrôleur.En effet,...
Conformément aux dispositions de l’article L.145-16-1 du Code de commerce :« Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce...
Conformément aux dispositions de l’article 1113 du code civil : ” Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté...
L'un des principes cardinaux du droit des contrats français est la force obligatoire des contrats.Ce principe est traduit par les articles 1103 et 1104 du code civil.Au terme de l’article...
Contenu : Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code de commerce : « Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité...
Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil :“ Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.Nul ne peut exiger le...
Conformément aux dispositions de l’article 1186 du code civil :“ Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à...
Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile :« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
