Le régime juridique des contrats à durée déterminée
-Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil :“ Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.Nul ne peut exiger le...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
La caducité du contrat
-Conformément aux dispositions de l’article 1186 du code civil :“ Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à...
La clause attributive de compétence territoriale
-Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile :« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins...
L'indemnisation de perte de chance
-Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de...
Jouissance paisible du locataire commercial
-Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil :« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer...
Déplafonnement du loyer commercial pour modification des facteurs de commercialité
-Conformément aux dispositions de l’article L. 145-34 du code de commerce :« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le...
L’action en garantie des vices cachés
-Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...
Sort des contrats suite à une cession de fonds de commerce
-Lors d’une cession de fonds de commerce, l’ensemble des contrats du cédant ne sont pas automatiquement transférés au cessionnaire.Les contrats de travail sont transférés de plein droit au cessionnaire, conformément...
Pourquoi la réactivité de l’avocat est-il un atout stratégique pour les PME ?
-Dans le monde des affaires, tout doit aller vite.En général, un bon deal est un deal signé rapidement.Le chef d’entreprise a besoin de réactivité, et c’est pourquoi l’avocat d’affaires doit...
Se défendre efficacement contre une action en responsabilité
-Il arrive fréquemment que des entreprises ou des associés engagent la responsabilité d’un autre associé ou d’une autre entreprise.Dans ce contexte, l’essentiel, pour démarrer, est de se constituer la preuve...
