L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter une clause pénale lorsqu’elle présente un caractère manifestement excessif ou dérisoire.Le montant fixé par les parties n’est donc...
En matière commerciale, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit pas nécessairement à son exclusion des débats.Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass....
Un ancien salarié ne peut pas librement conserver ou utiliser les informations confidentielles auxquelles il a eu accès dans le cadre de ses fonctions.Dans un arrêt du 2 septembre 2026...
L’article L. 442-1, II du Code de commerce impose, en principe, le respect d’un préavis avant toute rupture d’une relation commerciale établie.Une rupture sans préavis peut toutefois être admise lorsqu’elle...
La qualification d’agent commercial ne dépend pas de la seule dénomination retenue dans le contrat.Selon l’article L. 134-1 du Code de commerce, elle suppose notamment l’exercice indépendant et permanent d’une...
Depuis le 1er janvier 2022, le nouvel article 2299 du Code civil ne distingue plus, en matière de mise en garde de la caution, selon que la caution est avertie...
Lorsqu’un bailleur souhaite vendre un local commercial ou artisanal, le locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.Le propriétaire qui...
Depuis la loi n° 2026-122 du 23 février 2026, les consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime de confidentialité.Le dispositif est entré en...
Le recouvrement des créances commerciales connaît une évolution importante avec la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, qui instaure une nouvelle procédure destinée à accélérer le paiement des créances...
Lorsqu'une entreprise souhaite intégrer un réseau de distribution, qu'il s'agisse d'un contrat de franchise, de concession ou encore de licence de marque, et que le contrat prévoit une exclusivité territoriale,...
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