Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce.La résiliation amiable est possible lorsque le bailleur et le locataire sont d’accords, en dehors de...
Lorsqu'une société fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, les tiers peuvent présenter des offres à la barre du tribunal.La reprise s'appelle également « plan de cession ».Lorsque l'entreprise ne peut...
Conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors...
Aujourd'hui, l'article L151-1 du Code de commerce indique : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la...
Les actions ouvertes au créancier
Lorsqu'il y a des contrats synallagmatiques (créant des obligations réciproques pour les parties), leur exécution est un pilier du droit des contrats. L’article 1341 du Code civil indique : « Le créancier a...
Non, il n’est pas possible pour une personne qui n’est pas associée d’ouvrir un compte courant d’associé dans une société. Il s’agit d’une règle essentielle en droit des sociétés,...
Conformément aux dispositions de l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et...
En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, les créanciers qui n’ont pas de sûretés spécifiques sont appelés des créanciers chirographaires. En pareille situation ils n’ont donc aucunes garanties particulières et passent...
Lorsqu’un candidat acquéreur veut acheter un fonds de commerce, il va y avoir tout d’abord des pourparlers entre les parties et la régularisation d’une lettre d’intention. Une fois que les...
Il arrive fréquemment qu’il y ait une confusion effectuée entre un délai de forclusion et un délai de prescription. Le délai de prescription est tout d’abord un délai pour...
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