Comment recouvrer une facture impayée ?
-Les entreprises font souvent face à des problématiques assez agaçantes, d’impayés de la part de leurs clients.En pareille situation, il convient de rappeler que la rédaction des documents contractuels est...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Le pouvoir du juge de l'exécution dans l'interprétation des faits qui lui sont soumis
-Lorsque le juge de l'exécution est chargé de procéder à la liquidation d'une astreinte, il doit nécessairement vérifier les faits qui lui sont soumis et si la personne contre qui...
Action en responsabilité contre un dirigeant de sociétés
-Il peut arriver qu'un représentant légal de société réalise une faute détachable de ses fonctions, de nature à engager la responsabilité de la société, mais qui peut lui être reprochée...
Quel juge est compétent pour liquider une astreinte ?
Fréquemment, les justiciables sollicitent la condamnation de leur adversaire au paiement d’une astreinte à compter de la décision à intervenir, lorsqu’il s’agit par exemple de s’exécuter.Il peut s’agir d’actes de...
La condamnation sous astreinte en référé à cesser d'utiliser une dénomination sociale ou un nom de domaine
Il arrive fréquemment qu'une entreprise dépose une marque ou utilise une dénomination sociale, et qu'ensuite, une autre entreprise, postérieurement, vienne « usurper » cette dénomination sociale/marque. Si d'un côté, cela...
La nécessaire vigilance de l'appelant, dans le cadre du document comportant chef du jugement critiqué
Conformément aux dispositions des articles 748–1 , 930- 1,901, 4° et 562 du code de procédure civile, il faut désormais que la déclaration d'appel soit communiquée au greffe de la...
La rupture abusive des pourparlers
Dès lors que les parties entrent en pourparlers, pour par exemple prévoir la régularisation d'un acte de vente ou d'un contrat en particuliers, il peut par exemple s'agir d'un contrat...
La différence entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise
-Contrairement au contrat de vente, qui prévoit le transfert de propriété d'un élément généralement standardisé au profit d'un acquéreur, le contrat d'entreprise, prévoit davantage une réalisation plus intellectuelle et plus...
La nécessaire surveillance de la péremption d'instance
Conformément aux dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure civile, l'instance peut être « périmée », lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences en cours de...
Potentielle concurrence déloyale du franchiseur qui commercialise sur Internet des produits au détriment des franchisés
Dans le cadre d'un contrat de franchise, la préservation de l'équilibre des intérêts en présence est nécessaire, comme d'ailleurs, dans tout contrat. Si le franchiseur utilise sa position...
