Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les exploitations principalement touchées par la crise (restaurateurs et les salles de sport notamment), peuvent souscrire des assurances pour leurs pertes d’exploitation.Cela leur...
Lorsque les cocontractants de nature commerciale souscrivent entre eux des relations contractuelles, il n’est pas possible de rompre sans préavis une relation commerciale établie.En effet, l’article L.442-1 du Code de...
En cas d’inexécution contractuelle par un cocontractant, il est nécessaire de le mettre en demeure de s’exécuter avant d’entamer une action en justice.Cela vaut d’ailleurs pour l’exécution d’une prestation en...
Souvent les parties saisissent le juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement ou solliciter la main levée d'une mesure conservatoire ou d'une saisie définitive.En revanche, ce juge ne...
En cas d’usurpation de nom de domaine, une action en concurrence déloyale peut être intentée par l’entreprise victime, à l’encontre de l’entreprise contrevenante.La concurrence déloyale a été développée par la...
Très fréquemment, les parties signataires d’un acte portant cession de fonds de commerce, insèrent dans l’acte de cession une clause de non-concurrence.Cela permet d’éviter que l’élément essentiel du fonds de...
Conformément aux dispositions de l’article L 143 – 21 du code de commerce, le séquestre du prix de cession doit répartir ce dernier au profit du débiteur et/ ou entre...
Au moment de commencer un procès, il s’avère souvent nécessaire de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.Cela permet notamment de constater les désordres, la faute reprochée à l’adversaire, et de...
Lorsqu’un bailleur fait face à des impayés de loyers commerciaux, il faut tout d’abord procéder à la délivrance d’un commandement de payer, le cas échéant visant la clause résolutoire, à...
