Il arrive fréquemment qu’une entreprise commande des marchandises à une autre et que des problématiques quant aux marchandises livrées se présentent.En pareille situation, le délai pour présenter une contestation à...
Au terme d’un bail commercial, soit le bail est poursuivi tacitement et le montant du loyer peut alors être déplafonné au bout de 12 ans (article L145-34 du Code de...
Il arrive fréquemment qu’au cours de débats judiciaires, une partie sollicite de la partie adverse la communication d’une pièce.Souvent, cette demande est assortie d’une demande de condamnation sous astreinte, pour...
L’article 524 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans...
Il est fréquent que les contrats de franchise prévoient des clauses intuitu personae. Aux termes de celles-ci, lorsque le franchisé souhaite céder son entreprise, il doit notamment informer...
Conformément aux dispositions de l’article 141-12 du Code de Commerce :« Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22,...
Régulièrement lorsqu’une société franchisée est créée, le représentant légal procède à des apports en compte courant pour aider l’entreprise pour faire face à ses besoins au titre de son début...
Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil :« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et...
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil, au rang des obligations que le bailleur doit respecter figurent celles-ci :« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...
lorsqu’un futur franchisé envisage de souscrire à un réseau de distribution, il se voit communiquer un document d’information précontractuelle qui contient de nombreuses informations.L’article L330-3 du Code de commerce indique...
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