Avant d’entamer tout procès, il est fréquent de solliciter l’instauration d’une mesure conservatoire à l’encontre d’un débiteur, en demandant par exemple une saisie sur le compte bancaire.À cette fin, il...
Conformément aux dispositions du Code civil, le bailleur est astreint à un certain nombre d’obligations envers son locataire, concernant le local donné à bail.L’article 1719 du Code civil indique en...
Pour rappel, il existe 2 types de réparations :celles visées à l’article 605 du Code civil qui sont les « petites réparations » ;celles visées à l’article 606 du Code civil qui sont les...
Avant même d’entamer une action en justice, il peut s’avérer extrêmement judicieux de pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de son débiteur.Le code des procédures civiles d’exécution prévoit en son...
Lorsqu’un associé souhaite céder sa participation au capital social d’une société, il est d’usage qu’une clause de non-concurrence soit régularisée entre les parties.En effet, cette dernière permet d’éviter que le...
Lorsqu’un preneur commercial souhaite sous louer le local commercial donné à bail, il doit respecter les dispositions du Code de commerce.Ainsi, l’accord du bailleur doit notamment être obtenu (article L145-31...
Au moment de procéder à l’immatriculation d’une société, il est important de vérifier si la dénomination sociale envisagée n’est pas déjà utilisée.Il est possible de faire une recherche d’antériorité, pour...
Dans le cadre d’une action en justice, les parties peuvent soulever des fins de non-recevoir pour tenter de faire échec aux demandes adverses comme par exemple :• le défaut de...
Lorsque des actes de concurrence déloyale sont réalisés, comme par exemple le dénigrement, le parasitisme ou encore la désorganisation d’une entreprise, il est possible d’agir en référé, dans l’urgence, devant...
Lorsqu’une entreprise concurrence de manière déloyale une autre entreprise, il est possible d’agir sur divers fondements.Le dénigrement de l’entreprise concurrente, la confusion créée dans l’esprit du client, la désorganisation de...
