Lorsqu’un bail commercial est conclu entre un bailleur et un preneur, des incidents de paiement peuvent advenir de la part du locataire.En pareille hypothèse, le bailleur va devoir solliciter le...
Lorsqu’une entreprise achète un bien industriel à une autre entreprise, pour fabriquer un produit ou réaliser une prestation, il peut arriver que le matériel acheté présente des dysfonctionnements.En pareille situation,...
Dans le cadre d’un contrat, il est fréquent de stipuler des pénalités en cas de manquement de l’un des cocontractants à une de ses obligations.Une fois qu’une pareille stipulation est stipulée, par...
Il arrive fréquemment qu’une entreprise soit victime d’actes de concurrence déloyale.C’est le cas notamment en matière de parasitisme, de désorganisation, de détournement de clientèle ou de détournement de salariés.En pareille...
Conformément aux dispositions de l’article L.145-34 du Code de Commerce :« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du...
Avant la fin du bail commercial 3-6-9, le bailleur peut signifier à son locataire un congé avec une offre de renouvellement.Cela permet de repartir sur un nouveau bail après la...
A compter du jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective, le débiteur ne peut réaliser les actes qu’il veut.En effet, l’article L.622-7 du Code de Commerce induit par exemple l’interdiction...
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les exploitations principalement touchées par la crise (restaurateurs et les salles de sport notamment), peuvent souscrire des assurances pour leurs pertes d’exploitation.Cela leur...
Lorsque les cocontractants de nature commerciale souscrivent entre eux des relations contractuelles, il n’est pas possible de rompre sans préavis une relation commerciale établie.En effet, l’article L.442-1 du Code de...
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